Réf
18844
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
98
Date de décision
08/12/2006
N° de dossier
614/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Société concessionnaire d'autoroutes, Service public, Renvoi de l'affaire, Juridiction judiciaire, Juridiction administrative, Concession de service public, Compétence d'attribution, Annulation, Action en responsabilité
Base légale
Article(s) : 8 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article(s) : 16 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Encourt l'annulation le jugement par lequel un tribunal de première instance se déclare compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre la société concessionnaire de l'exploitation des autoroutes. En effet, cette dernière gérant un service public en vertu d'une concession de l'État, les litiges nés de son activité relèvent, en application de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, de la compétence de la juridiction administrative.
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