Mot clé
Société concessionnaire d'autoroutes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18844	Société concessionnaire d’autoroutes : l’action en responsabilité pour dommages relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/12/2006	Société concessionnaire d'autoroutes, Service public, Renvoi de l'affaire, Juridiction judiciaire, Juridiction administrative, Concession de service public, Compétence d'attribution, Annulation, Action en responsabilité