Mot clé
Juridiction judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56595	Opposition à l’enregistrement d’une marque : La notoriété d’une marque antérieure non enregistrée au Maroc doit être établie par une action judiciaire distincte et ne peut fonder une opposition devant l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/09/2024	Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Qualité pour défendre de l'OMPIC, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Preuve de la notoriété, OMPIC, Marque notoirement connue, Marque non enregistrée au Maroc, Marque, Compétence du juge judiciaire, Action en reconnaissance de notoriété
56891	Droit aux bénéfices : l’action en paiement d’un associé est irrecevable en l’absence de décision préalable de l’assemblée générale approuvant leur distribution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	26/09/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Irrecevabilité, Droit aux bénéfices, Distribution des bénéfices, Dissolution de société, Demande reconventionnelle, Condition préalable, Associés, Assemblée générale, Approbation des comptes, Action en paiement
35391	Compétence d’appel de la chambre administrative : une compétence spéciale limitée aux seuls litiges de compétence soulevés au profit ou au détriment du juge administratif (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/03/2023	مرجع استئنافي, Chambre administrative de la Cour de cassation, Compétence d'appel de la Cour de cassation, Compétence matérielle, Condition de recevabilité de l'appel, Exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction commerciale, Irrecevabilité de l'appel, Appel du jugement sur la compétence, اختصاص نوعي, دفوع بشأن اختصاص القضاء الإداري, طلب غير مقبول, عدم الاختصاص النوعي لفائدة محكمة تجارية, غرفة إدارية بمحكمة النقض, قضاء إداري, قضاء عادي, استئناف الأحكام المتعلقة بالاختصاص النوعي, Absence de conflit avec la juridiction administrative
34111	Contrat de formation professionnelle avec l’OFPPT : exonération de remboursement des frais par le boursier en l’absence d’offre d’emploi adapté (C.A Casablanca 2016)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	22/11/2016	منحة دراسية, عقد التكوين المهني, الإعفاء من الرد, Poste adapté aux qualifications, Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, Interprétation contractuelle, Exonération de remboursement, Décès d'une partie en cours de procédure, Contrat de formation professionnelle, Compétence matérielle, Bourse D'études
21762	T.A, 03/08/2016, 3058	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/08/2016	Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe
16962	Compétence matérielle : Le litige entre particuliers portant sur l’occupation d’une terre de Guich relève de la juridiction judiciaire (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	21/07/2004	Terres de Guich, Procédure civile, Occupation sans droit ni titre, Juridictions judiciaires, Droit foncier, Droit de jouissance, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Compétence, Cassation, Action en expulsion
18761	Conservateur foncier – Refus de radiation d’une prénotation fondée sur une demande en justice – Compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	07/09/2005	Recours pour excès de pouvoir, Radiation de prénotation, Prénotation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Contentieux administratif, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence matérielle, Compétence de la juridiction administrative, Cassation, Acte administratif
18778	Immatriculation foncière : Incompétence du juge administratif pour connaître du recours contre la décision du conservateur transmettant au juge civil le dossier de la demande suite à une opposition (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	23/11/2005	Transmission du dossier au juge civil, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Opposition, Juridiction civile, Juridiction administrative, Incompétence, Immatriculation foncière, Décision du conservateur, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence d'attribution, Acte non détachable
18844	Société concessionnaire d’autoroutes : l’action en responsabilité pour dommages relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/12/2006	Société concessionnaire d'autoroutes, Service public, Renvoi de l'affaire, Juridiction judiciaire, Juridiction administrative, Concession de service public, Compétence d'attribution, Annulation, Action en responsabilité

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