| 21687 |
TPI, 14/01/2020, 262 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Administratif, Compétence |
14/01/2020 |
Attendu que le demandeur a déposé une requête en référé dans laquelle il sollicite la réintégration de l’élève …… , et la reprise de ses cours pour l’année 2019-2020 dans le même établissement scolaire jusqu’à la fin de l’année par le biais de la force publique. Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la défenderesse est un établissement soumis à la tutelle du Ministère de l’Education Nationale Française et que les décisions qu’elle prend sont des actes administratifs qui peuvent êt... Attendu que le demandeur a déposé une requête en référé dans laquelle il sollicite la réintégration de l’élève …… , et la reprise de ses cours pour l’année 2019-2020 dans le même établissement scolaire jusqu’à la fin de l’année par le biais de la force publique.
Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la défenderesse est un établissement soumis à la tutelle du Ministère de l’Education Nationale Française et que les décisions qu’elle prend sont des actes administratifs qui peuvent être attaqués que devant le tribunal administratif.
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| 20459 |
CCass,17/05/2006,396 |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif |
17/05/2006 |
Le tribunal administratif est compétent pour trancher les litiges concernant les nantissements des marchés publics par un soumissionnaire exécutant un marché pour le compte d’une administration. Le tribunal administratif est compétent pour trancher les litiges concernant les nantissements des marchés publics par un soumissionnaire exécutant un marché pour le compte d’une administration.
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