Réf
21687
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
262
Date de décision
14/01/2020
N° de dossier
12716/1101/2019
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
Exclusion de l’élève, Etablissement d’enseignement français, Compétence du Tribunal administratif (Oui), Action en réintégration
Source
Non publiée
Attendu que le demandeur a déposé une requête en référé dans laquelle il sollicite la réintégration de l’élève …… , et la reprise de ses cours pour l’année 2019-2020 dans le même établissement scolaire jusqu’à la fin de l’année par le biais de la force publique.
Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la défenderesse est un établissement soumis à la tutelle du Ministère de l’Education Nationale Française et que les décisions qu’elle prend sont des actes administratifs qui peuvent être attaqués que devant le tribunal administratif.
التعليل
حيث تقدمت المدعي بمقال استعجالي تلتمس فيه امر المدعى عليها المؤسسة الدولية للدار البيضاء E.I.C. ALMAZ بالسماح للتلميذ ادم انكادي بمواصلة دراسته لسنة 2020/2019 بنفس للمؤسسة التعليمية الى حين انتهاء السنة الدراسية الحالية وذلك بواسطة القوة العمومية والتي تباشر تنفيذ الحكم المتحد حماية لحقوق الطفل ادم انكادي من اجل مواصلة دراسته بشكل عادي بنفس المؤسسة التعليمية وشمول الحكم بالنفاذ المعجل .
وحيث ان الثابت من وثائق الملف ان المدعى عليها هي مؤسسة تعليمية تخضع لوصاية وزارة التربية الوطنية للتعليم الفرنسية وان القرارات الصادرة عنها هي قرارات ادارية لا يمكن الطعن فيها الا امام المحاكم الادارية
٠ وحيت ان طلب المدعي مرتبط بقرار اداري وان الاختصاص للبث في ذلك يرجع للمحكمة الإدارية مما يتعين معه التصريح بعدم الاختصاص .
لهذه الاسباب
نصرح
بعدم الاختصاص النوعي
بهذا صدر الحكم في اليوم والشهر والسنة اعلاه وتلي بقاعة الجلسات الاعتيادية رقم 2 بالمحكمة الابتدائية المدنية بالدار البيضاء
59637
L’empiètement d’un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d’expropriation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/12/2024
Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique
57989
Recouvrement des créances de la CNSS : la liste des recettes constitue un titre exécutoire permettant d’engager la vente du fonds de commerce sans jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2024
58299
Créances de la CNSS : les ordres de recouvrement valent titre exécutoire et justifient la vente forcée du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2024
70510
Un contrat de fourniture conclu avec une société anonyme détenue par l’État et gérant un service public est un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/12/2021
71937
Compétence matérielle : Le juge commercial est incompétent pour connaître d’un litige relatif à un marché public conclu par une institution publique, lequel constitue un contrat administratif (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/01/2019
74938
Qualité à agir du président du conseil communal : l’autorisation préalable du conseil n’est plus requise sous l’empire de la loi organique n° 113-14 (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/07/2019
82345
L’avis à tiers détenteur ne constitue pas un juste motif de non-paiement du loyer si le preneur ne verse pas les fonds saisis à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/03/2019
45151
Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45339
Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
قرارات محكمة النقض, Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
