Réf
21687
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
262
Date de décision
14/01/2020
N° de dossier
12716/1101/2019
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
Exclusion de l’élève, Etablissement d’enseignement français, Compétence du Tribunal administratif (Oui), Action en réintégration
Source
Non publiée
Attendu que le demandeur a déposé une requête en référé dans laquelle il sollicite la réintégration de l’élève …… , et la reprise de ses cours pour l’année 2019-2020 dans le même établissement scolaire jusqu’à la fin de l’année par le biais de la force publique.
Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la défenderesse est un établissement soumis à la tutelle du Ministère de l’Education Nationale Française et que les décisions qu’elle prend sont des actes administratifs qui peuvent être attaqués que devant le tribunal administratif.
التعليل
حيث تقدمت المدعي بمقال استعجالي تلتمس فيه امر المدعى عليها المؤسسة الدولية للدار البيضاء E.I.C. ALMAZ بالسماح للتلميذ ادم انكادي بمواصلة دراسته لسنة 2020/2019 بنفس للمؤسسة التعليمية الى حين انتهاء السنة الدراسية الحالية وذلك بواسطة القوة العمومية والتي تباشر تنفيذ الحكم المتحد حماية لحقوق الطفل ادم انكادي من اجل مواصلة دراسته بشكل عادي بنفس المؤسسة التعليمية وشمول الحكم بالنفاذ المعجل .
وحيث ان الثابت من وثائق الملف ان المدعى عليها هي مؤسسة تعليمية تخضع لوصاية وزارة التربية الوطنية للتعليم الفرنسية وان القرارات الصادرة عنها هي قرارات ادارية لا يمكن الطعن فيها الا امام المحاكم الادارية
٠ وحيت ان طلب المدعي مرتبط بقرار اداري وان الاختصاص للبث في ذلك يرجع للمحكمة الإدارية مما يتعين معه التصريح بعدم الاختصاص .
لهذه الاسباب
نصرح
بعدم الاختصاص النوعي
بهذا صدر الحكم في اليوم والشهر والسنة اعلاه وتلي بقاعة الجلسات الاعتيادية رقم 2 بالمحكمة الابتدائية المدنية بالدار البيضاء
57989
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