Réf
21687
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
262
Date de décision
14/01/2020
N° de dossier
12716/1101/2019
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
Exclusion de l’élève, Etablissement d’enseignement français, Compétence du Tribunal administratif (Oui), Action en réintégration
Source
Non publiée
Attendu que le demandeur a déposé une requête en référé dans laquelle il sollicite la réintégration de l’élève …… , et la reprise de ses cours pour l’année 2019-2020 dans le même établissement scolaire jusqu’à la fin de l’année par le biais de la force publique.
Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la défenderesse est un établissement soumis à la tutelle du Ministère de l’Education Nationale Française et que les décisions qu’elle prend sont des actes administratifs qui peuvent être attaqués que devant le tribunal administratif.
التعليل
حيث تقدمت المدعي بمقال استعجالي تلتمس فيه امر المدعى عليها المؤسسة الدولية للدار البيضاء E.I.C. ALMAZ بالسماح للتلميذ ادم انكادي بمواصلة دراسته لسنة 2020/2019 بنفس للمؤسسة التعليمية الى حين انتهاء السنة الدراسية الحالية وذلك بواسطة القوة العمومية والتي تباشر تنفيذ الحكم المتحد حماية لحقوق الطفل ادم انكادي من اجل مواصلة دراسته بشكل عادي بنفس المؤسسة التعليمية وشمول الحكم بالنفاذ المعجل .
وحيث ان الثابت من وثائق الملف ان المدعى عليها هي مؤسسة تعليمية تخضع لوصاية وزارة التربية الوطنية للتعليم الفرنسية وان القرارات الصادرة عنها هي قرارات ادارية لا يمكن الطعن فيها الا امام المحاكم الادارية
٠ وحيت ان طلب المدعي مرتبط بقرار اداري وان الاختصاص للبث في ذلك يرجع للمحكمة الإدارية مما يتعين معه التصريح بعدم الاختصاص .
لهذه الاسباب
نصرح
بعدم الاختصاص النوعي
بهذا صدر الحكم في اليوم والشهر والسنة اعلاه وتلي بقاعة الجلسات الاعتيادية رقم 2 بالمحكمة الابتدائية المدنية بالدار البيضاء
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فوائد قانونية, صفقة عمومية, تنفيذ التزامات تعاقدية, تعويض عن تماطل, تأخر الإدارة في الأداء, أداء دين الصفقة, Retard de paiement administratif, Pouvoir modérateur du juge sur l'indemnité, Point de départ des intérêts légaux, Paiement du prix par l'administration, Mise en demeure de l'administration, Marché public de fournitures, Intérêts légaux sur créance publique, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts moratoires, Constatation du service fait
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مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
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نسبية التأخير, Dommages-intérêts, Exécution des obligations contractuelles, Expertises techniques, Force majeure, Imputabilité des retards, Indemnisation du préjudice, Interprétation des clauses contractuelles, Mise en demeure, Obligation de moyens, Prescription extinctive, Résiliation contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rupture abusive, Délai de prescription, أجل التقادم, البند الفاسخ, التزام الوسائل, التعويض عن الأضرار, التقادم المسقط, الخبرة التقنية, الفسخ التعسفي, القوة القاهرة, المسؤولية العقدية, تعويض الضرر, تفسير بنود العقد, تنفيذ الالتزامات العقدية, فسخ العقد, الإعذار, Clause résolutoire
