الفسخ التعسفي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56377	La résiliation unilatérale d’un contrat de partenariat est abusive lorsque la procédure contractuelle de mise en demeure et de saisine du juge n’a pas été respectée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/07/2024	Résiliation judiciaire, Résiliation abusive, Notification, Non-respect de la procédure contractuelle, Mise en demeure préalable, Manquement contractuel, Force obligatoire du contrat, Dommages et intérêts, Contrat de partenariat, Clause résolutoire
56765	Contrat de prestation de services : L’interdiction d’accès au chantier faite au prestataire constitue une résiliation unilatérale abusive ouvrant droit à l’indemnité contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/09/2024	Résiliation unilatérale abusive, Mise en demeure, Interdiction d'accès au chantier, Inexécution des obligations, Indemnité de résiliation, Force probante du constat, Contrat de prestation de services, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Clause pénale
56831	L’acceptation de livraisons partielles sans réserve prive l’acheteur du droit de résilier unilatéralement le contrat pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/09/2024	Rupture abusive, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Obligation de paiement, Intérêts légaux, Exécution partielle du contrat, Dommages et intérêts, Contrat de fourniture, Acceptation sans réserve, Absence de délai de livraison
59491	Crédit-bail : en cas de résiliation, l’indemnité due par le preneur est recalculée en limitant les intérêts de retard aux seuls loyers échus avant la résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	09/12/2024	Résiliation de contrat, Pouvoir modérateur du juge, Loyers impayés, Loyers à échoir, Intérêts de retard, Indemnité de résiliation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Clause pénale, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
58407	Contrat d’agence commerciale : la clause résolutoire s’applique de plein droit en cas de non-réalisation du chiffre d’affaires annuel convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Agence Commerciale	07/11/2024	Restitution de matériel publicitaire, Résiliation de plein droit, Obligation de chiffre d'affaires, Inexécution contractuelle, Contrat d'agence commerciale, Confirmation du jugement, Condition résolutoire expresse, Clause résolutoire, Autorité de la chose jugée, Agent agréé, Absence d'exclusivité
57101	Cautionnement : L’engagement de la caution ne s’étend pas à un avenant au contrat de prêt si elle n’y est pas expressément mentionnée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/10/2024	Réduction de la créance bancaire, Prêt Damane Oxygène, Libération de la caution, Interprétation des conventions, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Étendue de l'engagement, Contrat de crédit bancaire, Cautionnement, Avenant au contrat
55141	Crédit-bail : la clause exigeant le paiement des loyers futurs après résiliation constitue une clause pénale que le juge peut réduire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/05/2024	Résiliation du contrat, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Loyers futurs, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Clause pénale, Appréciation souveraine
54963	Crédit documentaire : le recours en tierce opposition contre la mainlevée d’une mesure de blocage est rejeté lorsque le litige au fond a été tranché par une décision définitive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	02/05/2024	Voie de recours extraordinaire, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité pour agir, Mainlevée d'une mesure conservatoire, Litige au fond définitivement tranché, Liquidation de société, Crédit documentaire, Blocage de paiement, Autorité de la chose jugée
57381	Le défaut de déclaration des salariés auprès des organismes sociaux par le gérant libre constitue un manquement contractuel grave justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/10/2024	Responsabilité du gérant, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Obligations du gérant, Manquement contractuel, Gérance libre, Force probante des contrats, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de déclaration des salariés, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
57847	Résiliation d’un contrat de service : l’action en enlèvement du matériel du cocontractant ne s’analyse pas en une action en revendication et n’exige pas une description détaillée des biens (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/10/2024	Résiliation de contrat, Réformation du jugement, Recevabilité de la demande, Procès-verbal de constat, Preuve de la présence des biens, Obligation de faire, Obligation d'enlèvement de matériel, Dommages-intérêts, Demande prématurée, Contrat de prestation de services, Astreinte, Action en revendication
57507	Recours sur la liquidation des dépens : la succombance partielle justifie la répartition des frais de justice entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/10/2024	Succombance partielle, Répartition proportionnelle des frais, Recours en rectification des dépens, Partie partiellement perdante, Liquidation des dépens, Gain de cause partiel, Frais de Justice, Charge des dépens
55203	La rupture d’une relation commerciale de longue durée est abusive lorsque le préavis accordé est déraisonnable au regard de l’ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/05/2024	Rupture brutale des relations commerciales, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Préavis insuffisant, Pouvoir d'appréciation du juge, Dommages et intérêts, Délai de préavis, Contrat commercial, Contrat à durée indéterminée, Caractère abusif de la rupture, Ancienneté de la relation commerciale
56693	La rupture d’une relation commerciale verbale et durable est abusive si le préavis accordé est insuffisant au regard de l’ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/09/2024	Rupture de relation commerciale établie, Rupture abusive, Responsabilité contractuelle, Préavis insuffisant, Pouvoir d'appréciation du juge, Investissements spécifiques, Dommages et intérêts, Contrat verbal, Contrat de transport, Contrat commercial, Contrat à durée indéterminée, Ancienneté de la relation
56677	Les conditions générales de vente, acceptées par la signature du contrat de services, lient les parties et justifient la condamnation au paiement des frais de résiliation prévus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/09/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créances, Obligations des parties, Frais de résiliation, Force obligatoire du contrat, Factures impayées, Contrat de services, Conditions générales de vente, Acceptation contractuelle
56621	Présomption de paiement des échéances antérieures : le paiement par chèque ne constitue pas un reçu sans réserve au sens de l’article 253 du DOC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/09/2024	Résiliation de contrat, Reçu sans réserve, Présomption de paiement, Paiement par chèque, Obligation de paiement, Mise en demeure, Factures impayées, Échéances antérieures, Contrat de prestation de services, Contrat de gardiennage, Clause résolutoire, Absence de résiliation abusive
56219	La rupture d’une ouverture de crédit sans respect du préavis légal constitue une faute engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/07/2024	Rupture abusive de crédit, Responsabilité bancaire, Perte de chance, Ouverture de Crédit, Non-restitution, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Dommages et intérêts, Contre-passation, Absence de préavis
56031	Pouvoir modérateur du juge sur l’indemnité de résiliation d’un contrat de crédit-bail : la valeur du bien repris doit être déduite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	10/07/2024	Résiliation de contrat, Reprise du matériel, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité de résiliation, Expertise comptable, Déduction de la valeur du bien, Crédit-bail, Clause pénale, Calcul de la créance
55995	Contrat d’entreprise : la résiliation pour inexécution est refusée lorsque le maître d’ouvrage empêche l’entrepreneur d’accéder au chantier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/07/2024	Résiliation de contrat, Rejet de la demande, Ordre de service, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Faute du créancier, Empêchement d'exécution, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Accès au chantier
55779	Contrat de gérance libre : la poursuite de l’exploitation après le terme ne vaut pas renouvellement tacite lorsque le bailleur a notifié sa volonté de ne pas renouveler le contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/06/2024	Volonté expresse des parties, Résiliation, Poursuite de l'exploitation, Paiement des commissions, Notification de non-renouvellement, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du contrat, Contrat de gérance libre, Absence de renouvellement tacite
55765	Le non-respect de la procédure prévue par une clause de règlement amiable préalable à toute action en justice justifie le rejet de la demande en résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Rupture abusive de relations commerciales, Résiliation unilatérale, Rejet de la demande, Procédure pré-contentieuse contractuelle, Mise en demeure préalable, Contrat de prestation de services, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause de règlement amiable, Charge de la preuve
55737	La clarté d’une clause de résiliation anticipée interdit au juge de rechercher la commune intention des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Résiliation unilatérale, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Obligation de préavis, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Commune intention des parties, Clause de résiliation anticipée, Clarté de la clause
55681	La résiliation d’un contrat de prestation de services est abusive lorsque les retards d’exécution du projet sont imputables au maître d’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Résiliation abusive, Mission OPC, Indemnisation, Imputabilité de la faute, Faute du maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Contrat d'entreprise, Appel principal, Appel incident
55685	Preuve entre commerçants : L’inscription de factures dans la comptabilité du débiteur vaut reconnaissance de la dette et écarte les exigences formelles du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Reconnaissance de dette, Preuve entre commerçants, Paiement partiel, Paiement direct du sous-traitant, Inscription des factures en comptabilité, Formalisme contractuel, Force probante de la comptabilité, Expertise judiciaire comptable, Contrat de transport de personnel, Contrat commercial
55647	L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	13/06/2024	Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit
55427	Les retards de paiement répétés du distributeur constituent une faute contractuelle justifiant la résiliation du contrat de distribution à ses torts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/06/2024	Suspension des livraisons, Retards de paiement, Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Obligation de paiement du distributeur, Faute contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat de distribution exclusive, Clause d'exclusivité, Charge de la preuve
56465	Preuve du contrat commercial : La reconnaissance de la relation contractuelle par le défendeur pour invoquer une exception d’inexécution suffit à établir la qualité à agir du demandeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/07/2024	Qualité à agir, Preuve de la relation contractuelle, Obligation de paiement, Non-conformité des marchandises, Irrecevabilité de la demande, Infirmation du jugement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Contrat de sous-traitance, Contradiction des moyens de défense, Aveu judiciaire
44861	Recours en rétractation : Encourt la cassation l’arrêt qui rejette le recours pour omission de statuer en affirmant à tort avoir statué sur l’ensemble des demandes (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/12/2020	Voies de recours, Rupture abusive des relations commerciales, Renvoi, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Motivation des décisions, Contrat commercial, Chef de demande, Cassation
44875	Effets de commerce impayés : la contre-passation en compte ne constitue pas une preuve suffisante de leur restitution au client par la banque (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	12/11/2020	Restitution des effets de commerce impayés, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Preuve, Force probante, Expertise judiciaire, Escompte, Effets de commerce, Défaut de base légale, Contre-passation, Charge de la preuve, Cassation, Billet à ordre, Banque
46070	Garantie des vices cachés : l’acheteur doit faire constater l’état de la chose vendue dès la découverte du vice pour en prouver l’antériorité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/05/2019	Vente, Vendeur, Rejet du pourvoi, Marchandise défectueuse, Garantie des vices cachés, Expertise, Constatation de l'état de la chose, Charge de la preuve, Antériorité du vice, Acheteur
46077	Contrat de distribution : insuffisance de motifs de l’arrêt qui écarte la force majeure invoquée par l’importateur suite à la non-reconduction de son contrat par le fabricant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/05/2019	Résiliation de contrat, Motivation des décisions, Impossibilité d'execution, Force majeure, Exonération de responsabilité, Défaut de base légale, Contrat de distribution, Contrat d'importation, Contrat commercial, Cassation
46134	Preuve en matière commerciale : les courriels échangés entre commerçants constituent un mode de preuve admissible (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	25/12/2019	Rejet, Rapport d'expert, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Preuve, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Courrier électronique, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Appréciation souveraine des juges du fond
46137	Expertise judiciaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui homologue un rapport sans répondre au moyen contestant le taux d’intérêt contractuel appliqué par l’expert (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	23/10/2019	Taux d'intérêt contractuel, Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de prêt, Contestation de l'expertise, Cassation
44758	Irrégularité de procédure : la cassation n’est encourue qu’à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le préjudice en résultant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/01/2020	Voie de recours, Force probante, Irrégularité de procédure, Juge du fond, Mesure d'instruction, Motivation des arrêts, Moyen de cassation, Faux incident, Nullité, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Preuve du préjudice, Procédure civile, Rejet, Pas de nullité sans grief, Expertise judiciaire
44911	Effet d’une cassation totale : la cour de renvoi est saisie de l’intégralité du litige (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	05/11/2020	Saisine de la cour de renvoi, Résiliation du contrat, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Effet de la cassation, Dommages-intérêts, Cour de renvoi, Contrat de distribution, Cassation totale, Autorité de la chose jugée, Anéantissement de l'arrêt
43324	Marché de travaux : L’arrêt injustifié des travaux par le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, l’indemnisation du manque à gagner étant évaluée souverainement par le juge en l’absence de preuve des autres préjudices.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	04/02/2025	Responsabilité contractuelle, Preuve du préjudice, Marché de travaux, Manque à gagner, Maître d'ouvrage, Indemnisation, Force majeure, Fait du prince, Expertise judiciaire, Arrêt des travaux
53217	Appel – Demande nouvelle – Ne constitue pas une demande nouvelle la demande d’indemnisation pour perte d’un fonds de commerce dès lors qu’elle a été formulée en première instance (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	31/03/2016	Voies de recours, Recevabilité, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Demande nouvelle, Demande d'indemnisation, Conclusions, Cassation partielle, Appel, acte introductif d'instance
52884	Concurrence déloyale : la violation d’un engagement contractuel, couplée à la création d’une entreprise concurrente et au détournement de clientèle, est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	20/09/2012	Rupture de contrat, Responsabilité délictuelle, Réparation du Préjudice, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Détournement de clientèle, Création d'entreprise concurrente, Concurrence déloyale, Ancien dirigeant
52322	Compétence territoriale : la clause attributive de juridiction à une juridiction étrangère est valable en matière commerciale (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/06/2011	Volonté des parties, Rejet, Procédure civile, Ordre public, Juridiction étrangère, Force obligatoire du contrat, Contrat international, Contrat d'agence commerciale, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction
52123	Le privilège des salariés pour le paiement des salaires et indemnités prime celui de la Caisse nationale de sécurité sociale sur les meubles de l’employeur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail	27/01/2011	Voies d'exécution, Super-privilège, Rejet, Privilège des salariés, Privilège, Indemnité de licenciement, Hiérarchie des privilèges, Exécution sur les meubles, Distribution par contribution, Créances salariales, Créances publiques, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
52231	Expertise judiciaire – Mission de l’expert – La mission ne peut être étendue à la créance du défendeur en l’absence de demande reconventionnelle de sa part (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	07/04/2011	Rejet, Procédure civile, Principe dispositif, Mission de l'expert, Limites de la mission, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Demande en justice, Absence de demande reconventionnelle
40048	Validité de la résiliation amiable et anticipée d’un bail professionnel à durée déterminée par voie de correspondance électronique (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	12/12/2022	مراسلات إلكترونية, Consentement mutuel, Défaut de jouissance, Force probante du courrier électronique, Libération des locaux, Mutuus dissensus, Preuve électronique, Remise des clés, Résiliation amiable, Volonté non équivoque, Bail professionnel à durée déterminée, إرادة مشتركة, إقرار صريح, انعدام شكلية, تراضي, تسليم مفاتيح, حجة في الإثبات, عقد كراء محدد المدة, غياب انتفاع, فسخ اتفاقي, إفراغ محلات, Absence de formalisme
37947	Rectification de la sentence arbitrale : Office du Président du tribunal face à la carence du collège arbitral (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	11/12/2023	منطوق الحكم, Cohérence des motifs et du dispositif, Compétence du Président du Tribunal, Dispositif de la sentence, Erreur d'appréciation, Erreur d'expression, Erreur matérielle, Honoraires des arbitres, Impossibilité de réunion du tribunal arbitral, Office du juge, Président du tribunal, Carence du tribunal arbitral, Rectification de sentence, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, إصلاح خطأ مادي, اختصاص رئيس المحكمة, تعذر انعقاد هيئة التحكيم, حكم تحكيمي, خطأ متعلق بالتعبير, خطأ متعلق بالتقدير, قضاء رئاسي, Référé, Arbitrage
37904	Office de l’amiable compositeur et étendue du contrôle judiciaire : la sentence fondée sur l’équité n’encourt pas l’annulation pour violation de la loi applicable (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/06/2016	وسيط بالتراضي, Carence d'une partie dans la désignation de l'arbitre, Champ d'application de l'arbitrage, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Interdiction de la révision au fond, Interprétation de la convention d’arbitrage, Loi applicable, Ordre public, Pouvoirs de l'amiable compositeur, Recours en annulation, Référence au droit comparé, Rupture du contrat, Amiable compositeur, Sentence arbitrale, تجاوز هيئة التحكيم حدود مهمتها, تشكيل هيئة التحكيم, تعسف في استعمال الحق, تفسير العقد, رقابة قاضي البطلان, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, فسخ تعسفي للعقد, قانون واجب التطبيق, قواعد العدالة والإنصاف, مقرر تحكيمي, نظام عام, أسباب البطلان المحددة حصريا, Abus de droit
37672	Exception d’arbitrage : la conclusion au fond sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de la clause compromissoire (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	27/06/2013	مناقشة جوهر النزاع, Convention d'arbitrage, Demande reconventionnelle, Exception d'arbitrage, Exception soulevée in limine litis, Force obligatoire du contrat, Irrecevabilité de l’exception, Renonciation à se prévaloir de la clause compromissoire, Résiliation pour faute contractuelle, Conclusions au fond, Tardiveté de l’exception, دفع بعدم القبول, شرط تحكيم, شروط العقد, عدم احترام مدة العقد, فسخ العقد, قبل الدخول في الجوهر, مقال مقابل, اتفاق تحكيمي, Clause résolutoire expresse
37579	Recours en annulation de sentence arbitrale : La renonciation à la motivation fait obstacle à la contestation pour contradictions de motifs (CA. com. Casablanca 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2017	نظام عام, Bonne foi contractuelle, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Dérogation à l'obligation de motiver, Légalité externe de la sentence, Mission arbitrale, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir souverain de l'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Rejet du recours en annulation, تحكيم, تعليل الأحكام, تناقض التعليل, تنفيذ الحكم التحكيمي, حسن النية, رقابة قاضي البطلان, سلطة تقديرية, شرط تحكيمي, عقد الامتياز, مهمة تحكيمية, بطلان حكم تحكيمي, Annulation de sentence arbitrale (non)
37353	Application transitoire de la loi 08-05 : irrecevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale pour les conventions d’arbitrage antérieures au 6 décembre 2007 (CA. com. Marrakech 2015)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	05/02/2015	مقتضيات انتقالية, Conflit de lois dans le temps, Convention d'arbitrage, Date de la convention d'arbitrage, Dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi ancienne et loi nouvelle en matière d'arbitrage, Loi applicable, Recours en annulation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيم, تاريخ إبرام العقد, حكم تحكيمي, سريان القانون من حيث الزمان, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم قبول الطعن, قانون واجب التطبيق, Voies de recours, Application de la loi dans le temps
36901	Recours en rétractation contre une sentence arbitrale : Le pouvoir de qualification de l’arbitre exclut le grief d’excès de pouvoir (CA. com. Casablanca 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	24/10/2017	فسخ العقد, طعن بإعادة النظر, خبرة قضائية, حكم تحكيمي, تعويض عن الضرر, تعليل ضمني, تسليم الأشغال, بت فيما لم يطلب منه, إغفال البت في طلب, أتعاب هيئة تحكيمية, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Pouvoir de qualification de l'arbitre, Omission de statuer
36595	Clause compromissoire et résiliation de contrat : compétence arbitrale confirmée et contrôle judiciaire strictement limité (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/06/2016	Sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai de préavis, Désignation d'arbitre, Exclusion de la révision au fond, Frais d'arbitrage, Amiable compositeur, Honoraires d'arbitre, Interprétation du contrat, Intervention du président du tribunal, Limites du contrôle judiciaire, Loi applicable, Motifs d'annulation, Ordre public, Recours en annulation de sentence arbitrale, Refus de désignation, Résiliation de contrat, Indemnisation, Abus de droit
36557	Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : rejet du moyen invoqué pour la première fois en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	22/07/2019	طعن بالبطلان, Clause de conciliation préalable, Cour d’appel commerciale, Délai de recours en annulation, Distinction sentence rectificative et complémentaire, Droits de la défense en arbitrage, Exécution de la sentence arbitrale, Formule exécutoire, Infra petita, Intérêts légaux, Langue de l'arbitrage, Lieu de l'arbitrage, Mission de l'arbitre, Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de l'annulation, Notification de la sentence arbitrale, Caractère limitatif des cas d'annulation, Omission dans le dispositif, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Recours en annulation, Règlement amiable, Renonciation à se prévaloir d'un moyen, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale complémentaire, Sentence arbitrale rectificative, إغفال البت, تسوية ودية, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, حكم تحكيمي تصحيحي, Omission matérielle, Arbitrage
34307	Sentence arbitrale et recours en annulation : le bien-fondé des motifs et du droit appliqué échappent au contrôle du juge étatique (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/12/2020	Sentence arbitrale, Rupture de contrat de concession, Respect de la mission arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoir limité du juge étatique sur la sentence, Pourvoi en cassation, Ordre public, Motivation de la sentence arbitrale, Limites de la convention d'arbitrage, Interprétation du contrat par l'arbitre, Existence formelle de la motivation, Évaluation du préjudice par les arbitres, Dispense conventionnelle de motivation, Contrôle du juge de l'annulation, Arbitrage, Application du droit par l'arbitre

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