18941 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
04/02/2009 |
Incompétence matérielle, Décision séparé, Cour de Cassation, Appel |
20821 |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Procédure Civile, Référé |
29/07/1999 |
Tribunal civil ou commercial, Obligation valable pour le juge des référés (Non), Nécessité d'un préjudice subi par les parties (Oui), Jugement séparé (Non), Irrégularités de forme, Exception d'incompétence matérielle, Contrat mixte |