| 18941 |
CCass,04/02/2009,93 |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Compétence |
04/02/2009 |
Aux termes l’article 13 de la loi 41-90 instituant les juridictions administratives, il doit être statué sur l’exception d’incompétence matérielle par décision séparé cette exception ne pouvant être jointe au fond et est susceptible d'appel devant la Cour de cassation, lorsque l’exception d’incompétence soulevée par la partie adverse concerne la compétence d’une juridiction ordinaire ou administrative.
Aux termes l’article 13 de la loi 41-90 instituant les juridictions administratives, il doit être statué sur l’exception d’incompétence matérielle par décision séparé cette exception ne pouvant être jointe au fond et est susceptible d'appel devant la Cour de cassation, lorsque l’exception d’incompétence soulevée par la partie adverse concerne la compétence d’une juridiction ordinaire ou administrative.
|
