CA,Casablanca,17/02/1987,375

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CA,Casablanca,17/02/1987,375

Réf : 20256

Identification

Réf

20256

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

375

Date de décision

17/02/1987

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Procédure Civile

Mots clés

Solvabilité présumée, Saisie, Etablissement public (société d'Etat), Arrêt à titre conservatoire (Non), Arrêt

Source

Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Septembre, Octobre 1987

Résumé en français

Une société d’Etat présente des garanties de solvabilité suffisantes. Il n’y a pas lieu d’autoriser, à titre conservatoire, une saisie-arrêt à son encontre.

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
الغرفة التجارية
قرار رقم 375 صادر بتاريخ 17/02/1987
التعليل:
حيث إن دعوى المستأنف ترمي إلى إجراء الحجز على أموال الشركة الوطنية للنقل لدى البنك المغربي للتجارة الخارجية ضمانا لدينها بمبلغ 17.000.000,00 درهم.
حيث من الثابت أن الشركة المحجوز عليها مؤسسة عمومية.
وحيث استقر الفقه والقضاء على عدم إمكانية إجراء الحجز على أموال المؤسسات العمومية لما لها من ضمانات في الأداء وبالتالي فلا يخشى على دين الطاعن من استيفائه.
ولأجل ذلك ينبغي تأييد الأمر المستأنف…
لهذه الأسباب:
… تأييد الأمر المستأنف.

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