| 19579 |
Saisie conservatoire : La solvabilité présumée d’un établissement bancaire exclut le risque d’insolvabilité justifiant la mesure (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
17/01/2007 |
Il résulte de la combinaison des articles 138 du Dahir des obligations et des contrats et 452 du Code de procédure civile que la saisie conservatoire n'est justifiée que si le créancier a des raisons valables de craindre l'insolvabilité de son débiteur. Par conséquent, viole ces textes la cour d'appel qui maintient une saisie conservatoire sur les biens d'un établissement bancaire, alors que la solvabilité de ce dernier est présumée, ce qui exclut le risque d'insolvabilité qui seul peut fonder u... Il résulte de la combinaison des articles 138 du Dahir des obligations et des contrats et 452 du Code de procédure civile que la saisie conservatoire n'est justifiée que si le créancier a des raisons valables de craindre l'insolvabilité de son débiteur. Par conséquent, viole ces textes la cour d'appel qui maintient une saisie conservatoire sur les biens d'un établissement bancaire, alors que la solvabilité de ce dernier est présumée, ce qui exclut le risque d'insolvabilité qui seul peut fonder une telle mesure. |
| 20256 |
CA,Casablanca,17/02/1987,375 |
Cour d'appel, Casablanca |
Procédure Civile |
17/02/1987 |
Une société d’Etat présente des garanties de solvabilité suffisantes. Il n’y a pas lieu d’autoriser, à titre conservatoire, une saisie-arrêt à son encontre. Une société d’Etat présente des garanties de solvabilité suffisantes. Il n’y a pas lieu d’autoriser, à titre conservatoire, une saisie-arrêt à son encontre.
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