Mot clé
Etablissement public (société d'Etat)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20256	CA,Casablanca,17/02/1987,375	Cour d'appel, Casablanca	Procédure Civile	17/02/1987	Une société d’Etat présente des garanties de solvabilité suffisantes. Il n’y a pas lieu d’autoriser, à titre conservatoire, une saisie-arrêt à son encontre. Une société d’Etat présente des garanties de solvabilité suffisantes. Il n’y a pas lieu d’autoriser, à titre conservatoire, une saisie-arrêt à son encontre.