Cour d’appel

Attendu que la requérante reproche à la sentence arbitrale la violation des dispositions des paragraphes 5 et 6 de l’article 327-36 du Code de procédure civile, au motif qu’elle n’aurait été personnellement informée, ni par l’intermédiaire de ses préposés, d’aucun acte relatif à la procédure arbitrale, les notifications fondant ladite sentence ayant été délivrées à deux personnes inconnues, Mehdi (B.) et Mohamed (R.), avec lesquelles elle ne justifie d’aucun lien de subordination, outre que ces notifications n’ont pas été effectuées à son siège social.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le litige opposant les parties a été soumis à une institution arbitrale, à savoir le Centre International de Médiation et d’Arbitrage de Rabat, qui a assuré l’organisation et le bon déroulement de la procédure conformément à son règlement ; que le tribunal arbitral n’a statué sur le différend qu’après avoir notifié à la requérante le dépôt du dossier de demande d’arbitrage ainsi que la date de la première audience à son siège social à Rabat ; que toutefois, elle ne s’est pas présentée, malgré cette notification dûment délivrée ; que par conséquent, le tribunal arbitral a respecté les droits de la défense, et que le moyen tiré de ce que la notification aurait été remise à des personnes sans lien de subordination avec la requérante est inopérant, celle-ci n’ayant pas produit d’élément de preuve à cet égard ; qu’en outre, son grief d’inscription incidente de faux concernant les actes de notification est dépourvu de fondement, celui-ci ne relevant pas des cas limitativement énumérés d’annulation d’une sentence arbitrale par l’article 327-36 du Code de procédure civile.

Attendu que, concernant le moyen tiré par la requérante du paiement régulier et continu d’une somme mensuelle de 18.000,00 dirhams, ce qui serait établi selon elle par les relevés bancaires et les reçus de paiement versés au dossier, sollicitant à ce titre une mesure d’expertise ou une enquête, il convient de relever, d’une part, que les pièces produites n’établissent aucunement que les paiements allégués aient été effectivement effectués au bénéfice de l’intimée ; que, d’autre part, la juridiction statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale ne peut exercer son contrôle qu’à travers les motifs d’annulation limitativement énumérés à l’article 327-36 du Code de procédure civile, sans pouvoir étendre son examen à l’appréciation souveraine des arbitres sur les éléments de fait et de preuve ayant fondé leur décision ; que dès lors, ce moyen apparaît non fondé et doit être écarté.

Attendu, en conséquence, que l’ensemble des moyens soulevés par la requérante est dépourvu de fondement, il convient de rejeter sa demande et de mettre les dépens à sa charge ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 327-38 du Code de procédure civile : « Lorsque la Cour d’appel rejette le recours en annulation, elle ordonne l’exécution de la sentence arbitrale » ;

Par ces motifs :

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme : déclare recevable le recours en annulation ;

Au fond : le rejette, met les dépens à la charge de la requérante et ordonne l’exécution de la sentence arbitrale n°68/2021 rendue le 22 juin 2021 par le Centre International de Médiation et d’Arbitrage de Rabat, par l’arbitre Maître (A.) Mustapha Saïd.

Ainsi prononcé, le présent arrêt a été rendu à la date indiquée ci-dessus par la même formation ayant participé aux débats.