Réf
17278
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2364
Date de décision
18/06/2008
N° de dossier
2686/1/3/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Transfert de garde, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Propriétaire, Présomption de garde, manque de base légale, Lien de subordination, Gardien de la chose, Garde de la chose, Contrat d'entreprise, Cassation
Base légale
Article(s) : 3 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 78 - 85 - 88 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 88 du Dahir des obligations et des contrats que le propriétaire d'une chose est présumé en être le gardien et, à ce titre, est responsable du dommage causé par celle-ci. Encourt la cassation pour manque de base légale l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité du propriétaire de la chose instrument du dommage, se fonde exclusivement sur l'absence de lien de subordination entre lui et la victime, sans rechercher si la garde de la chose, impliquant les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle, avait été transférée à un tiers au moment de l'accident.
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