Pouvoir d'organisation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20525	Cour de cassation	Rabat	Obligations du salarié, Travail	20/09/2000	Suppression de poste, Refus, Réaffectation du salarié, Pouvoir d'organisation, Modification des équipements, Faute grave, Employeur
21070	Tribunal de première instance	Casablanca	Obligations du salarié, Travail	13/01/2004	Pouvoir d'organisation de l'employeur, Maintien des avantages acquis, Changement de poste, Absence d'annulation de la décision