Mot clé
Violation de l'obligation d'exclusivité (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19798	CCass,29/09/1999,930	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations du salarié	29/09/1999	Violation de l'obligation d'exclusivité (Non), Présence sur les lieux du travail du Conjoint, Faute grave (Non), En dehors des horaires de travail, Caractère épisodique