Le pacte de non concurrence établi par l'employeur et son employé ne prend effet qu'après le rupture du contrat de travail.
Ces indemnités sont incluses dans le contrat de travail et font parties des éléments constitutifs du salaire. Par conséquent elles ne peuvent faire l'objet d'un arrêt d'exécution.
Le pacte de non concurrence établi par l'employeur et son employé ne prend effet qu'après le rupture du contrat de travail.
Ces indemnités sont incluses dans le contrat de travail et font parties des éléments constitutifs du salaire. Par conséquent elles ne peuvent faire l'objet d'un arrêt d'exécution.
