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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43405	Fonds de commerce en indivision successorale : La Cour d’appel ordonne une contre-expertise et réforme le montant de l’indemnité due aux co-héritiers pour l’exploitation exclusive du bien.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/07/2025	Succession, Réformation du jugement, Partage des bénéfices, Indivision, Fonds de commerce, Exploitation par un coindivisaire, Expertise comptable, Contre expertise
43366	Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi justifiant l’annulation de la saisie ne porte que sur les créances existantes et non futures	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	16/10/2018	Validation de saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Pouvoirs du juge, Portée de la déclaration, Déclaration négative, Créances futures et éventuelles, Annulation de la saisie
43369	Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi lors de l’audience de conciliation entraîne la nullité de la saisie	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	01/01/1970	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Procédure civile, Nullité de la saisie, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Audience de conciliation
43327	Société de fait : la reconnaissance d’une comptabilité commune et les témoignages concordants suffisent à établir l’existence d’un contrat de société et l’obligation de partage des bénéfices entre associés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société de fait, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise comptable, Contrat de travail, Apport en industrie
52784	Enquête civile – Le juge du fond n’est pas tenu d’entendre tous les témoins et apprécie souverainement la force probante des témoignages (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	03/07/2014	Transaction, Témoin, Rejet, Récusation de témoin, Procédure civile, Preuve testimoniale, Présomptions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Moyen nouveau, Lien de subordination, Irrecevabilité, Force probante, Enquête, Crédibilité du témoignage, administration de la preuve
52416	Inscription de faux : le juge peut écarter la procédure s’il l’estime sans incidence sur la solution du litige (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	14/02/2013	Théorie de l'apparence, Rejet, Procédure civile, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Mandat apparent, Inscription de faux, Enquête, Contestation de signature, Contestation de cachet, Actes du préposé
52501	Mandat apparent : La société est engagée par les actes de son préposé lorsque son dirigeant l’a présenté comme ayant pouvoir d’agir en son nom (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	14/02/2013	Théorie de l'apparence, Société commerciale, Responsabilité du commettant, Rejet, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation, Mandat apparent, Faux incident, Cachet de la société, Actes du préposé
52639	Notification par huissier de justice : la validité de la remise de l’acte à un employé du destinataire n’est pas subordonnée à la majorité de ce dernier (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	25/04/2013	Validité de la notification, Remise à un employé, Rejet, Qualité du réceptionnaire, Procès-verbal de remise, Procédure civile, Notification, Inscription de faux, Huissier de justice, Force probante, Absence de condition d'âge
52703	Bail commercial : La preuve de l’existence du contrat ne peut être rapportée par témoignage (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	08/05/2014	Violation des règles de la preuve, Relation locative, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial, Acte juridique
38091	Fonds de retraite et cotisations impayées : La prescription quinquennale retenue pour les créances qualifiées de paiements périodiques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	25/06/2024	مقتضيات القانون الداخلي, Droit Commercial, Fonds de retraite, Paiements périodiques, Prescription, qualification juridique, Rejet de l'action, أمد التقادم, اشتراكات, Cotisations impayées, بيان الانخراط, تكييف قانوني, حقوق دورية, دين المطالب به, رفض الطلب, صندوق التقاعد, مساهمات, مقتضيات القانون الأساسي, تأييد الحكم, Adhésion contractuelle
37374	Litige social et arbitrage : Confirmation de la sentence arbitrale et des pouvoirs des arbitres en matière de licenciement abusif (CA. soc. Casablanca 2021)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	11/02/2021	هيئة تحكيمية, Dépassement de mission, Droits de la défense, Indemnités de rupture, Licenciement abusif, Notification régulière, Ordonnance d'exequatur, Principe « pas de nullité sans grief », Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Validité de la procédure arbitrale, Compétence du juge des référés, إقرار قضائي, تجاوز حدود الاختصاص, تعويضات, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع بعدم اختصاص, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, عقد الشغل, فصل تعسفي, مقر اجتماعي, تبليغ قانوني, Clause compromissoire
36989	Exequatur et ordre public : admission exceptionnelle du recours pour violation manifeste des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	03/12/2020	نظام عام, Arbitrage, Bonne foi procédurale, Changement de siège social, Connaissance de l'adresse réelle, Droits de la défense, Exequatur de sentence arbitrale, Notification, Ordre public, Rejet de la demande d'exequatur, Siège social, Annulation d'ordonnance d'exequatur, Violation des droits de la défense, تبليغ صحيح, حقوق دفاع, حكم تحكيمي, خرق حقوق دفاع, دعوى بطلان, رفض طلب تذييل, صيغة تنفيذية, علم بالعنوان الصحيح, مقر اجتماعي, الغاء أمر تذييل, Absence de notification régulière
36159	Exploitation publicitaire non consentie de l’image d’autrui : point de départ de la prescription et évaluation du préjudice matériel et moral (CA. com. 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2019	Utilisation non autorisée de l'image, Responsabilité délictuelle, Réparation du Préjudice, Prescription de l'action, Préjudice moral, Préjudice matériel, Point de départ de la prescription, Manque à gagner, Exploitation commerciale de l'image, Effet dévolutif de l'appel, Droit de la personnalité, Droit à l'image, Connaissance du dommage et du responsable, Confirmation de jugement, Acte illicite, Absence de consentement
34082	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : étendue limitée du contrôle judiciaire et rejet du moyen tiré de la violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/07/2023	Violation de l’ordre public, Arbitrage, Audition sans prestation de serment en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle limité du juge de l'annulation, Convention transactionnelle, Devoir de révélation des arbitres et impartialité, Distinction entre annulation et examen au fond, Application des statuts sociaux et du droit des sociétés, Engagement de la société par signature et commencement d'exécution, Interprétation de la convention par les arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Rémunération d'associé et contrepartie du travail, Respect des exigences formelles de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Absence de réserve des parties sur la composition du tribunal
35810	Délai de grâce pour perte d’emploi : la lettre de licenciement non étayée insuffisante pour établir la cessation d’activité (CA. Casa 2024)	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/04/2024	حماية المستهلك, امهال قضائي, Suspension d'échéances de prêt, Protection du consommateur, Preuve de la relation de travail, Licenciement, Lettre de licenciement, Insuffisance de preuve, Force probante des documents, Droit de la consommation, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Contestation de la preuve par l'intimé, Charge de la preuve, Absence de documents corroborants
34442	Rémunération directe par les clients : Obstacle à la reconnaissance d’un lien de subordination et à la qualification de contrat de travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	23/01/2023	Rémunération, Rejet du pourvoi, Qualification de la relation contractuelle, Preuve par témoignage, Paiement direct par les clients, Lien de subordination, Contrat de travail, Appréciation des juges du fond, Absence de lien de subordination, Absence d'intervention de l'employeur
34455	Preuve du salaire : il incombe à l’employeur, en tant que détenteur du livre de paie, de prouver le montant de la rémunération versée au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve	18/01/2023	Salaire minimum légal, Salaire, Rémunération, Rejet, Preuve du salaire, Obligation de l’employeur, Livre de paie, Contrat de travail, Charge de la preuve
34436	Contrat de travail : La qualification de la relation relève du pouvoir du juge, le recours au contrat à durée déterminée étant strictement encadré (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	18/01/2023	Volonté des parties, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Ordre public, Office du juge, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Contrat à durée determinée, Conditions de recours au contrat à durée déterminée
34438	Qualification du contrat de travail : présomption de contrat à durée indéterminée en cas de travail continu de plus de six mois sans contrat écrit (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	08/02/2023	Travail continu, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Présomption, Licenciement abusif, Indemnités de rupture, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Contrat à durée determinée, Absence de contrat écrit
34439	Relation de travail : les déclarations à la sécurité sociale, si elles établissent son existence, ne suffisent pas à prouver sa continuité (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	21/02/2023	Salarié permanent, Relation de travail, Rejet, Preuve, Force probante, Déclaration à la sécurité sociale, Contrat de travail, Continuité de la relation de travail, Contestation par l'employeur, Charge de la preuve
34441	Contrat de travail saisonnier : la succession de contrats sur plusieurs années n’entraîne pas sa requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	21/02/2023	Travail saisonnier, Succession de contrats, Requalification du contrat, Rejet, Durée de la relation de travail, Contrat de travail saisonnier, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Contrat à durée determinée, Ancienneté
34445	Preuve de la relation de travail : le témoignage n’est valable que s’il est fondé sur une connaissance personnelle et directe des faits (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve	18/01/2023	Témoignage indirect, Témoignage direct, Témoignage, Relation de travail, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Ouï-dire, Irrecevabilité, Contrat de travail, Connaissance personnelle des faits, Admissibilité de la preuve
33364	Lien de subordination et autonomie de gestion : la jurisprudence face aux mandats d’administrateurs (Cac. soc. 2025)	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Preuve	11/02/2025	مدونة الشغل, علاقة شغلية, علاقة تبعية, عقد شغل, عبء الإثبات, إشراف وتوجيه ورقابة, Relation de travail, Pouvoirs du dirigeant, Lien de subordination, Directeur général délégué, Contrat de travail, Charge de la preuve
32704	Les contrats à durée déterminés successifs conclus avec une société d’intermédiation conservent leur caractère temporaire : conformité aux articles 475 et suivants du Code du travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	18/01/2023	نزاع شغل, Contrat de travail temporaire, Inaptitude médicale, Intermédiation en emploi, Licenciement abusif, Obligation de l’employeur, Preuve de l’offre d’emploi, أثرها, إثبات توفر العمل, Charge de la preuve, الوساطة في التشغيل, تقديم عمل ملائم, تكييف العمل, طرد تعسفي, عبء الإثبات, عجز طبي, عقد شغل مؤقت, مدونة الشغل, بطلان العقود, Adaptation du post
32266	Licenciement abusif et refus de mutation : l’absence de faute du salarié face à une mobilité géographique imposée (Cass. soc., 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	22/02/2023	نقل الأجيرة إلى مدينة أخرى, Abus de droit, Atteinte aux droits du salarié, Bonne foi contractuelle, Clause de mobilité, Droit du travail, Équilibre contractuel, Exercice abusif, Indemnisation, Indemnité compensatrice insuffisante, Licence abusif, Licenciement abusif, Licenciement pour refus de mutation, Absence de justification sociale, Modification du contrat de travail, Obligation de justification, Pouvoir de direction, Pouvoir de direction de l’employeur, Principe de proportionnalité, Relations de travail, Transfert d'employé, اجرة شهر فبراير, التعويض عن الفصل, السلطة التقديرية لرب العمل, الفصل التعسفي, تدبير المقاولة, علاقة شغل, Modification unilatérale du contrat de travail, Absence de justification économique
32226	Absence d’atteinte aux droits du salarié : entretien de licenciement en présence d’un huissier et suspension conservatoire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	28/02/2023	مقرر الفصل, Contrôle judiciaire, Droits de la défense, Entretien préalable, Licenciement abusif, Obligation de motivation, pouvoir disciplinaire de l'employeur, Procédure de licenciement, Suspension provisoire, Code du travail, السلطة التأديبية, تعويضات, علاقة شغل, فصل تعسفي, قرار التوقيف المؤقت, محكمة النقض, مدونة الشغل, مسطرة الفصل, الطعن بالنقض, Assistance syndicale
22927	Annulation de la sentence arbitrale pour non-respect des modalités de désignation des arbitres dans la clause compromissoire (C.A.C Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	23/11/2023	كيفيات تعيين المحكمين, شروط صحة اتفاق التحكيم, تحكيم, Nullité clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Conditions de validité de la convention d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
21727	C.Cass, 04/04/2018, 265	Cour de cassation	Rabat	Travail	04/04/2018	Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
15584	CCass,15/11/2016,2478	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/11/2016	Nouvel employeur, Conditions de mise en cause de sa responsabilité solidaire
16251	Accident du travail : qualification écartée en l’absence de lien de subordination, la force probante du procès-verbal de police étant limitée à la constatation de l’infraction (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	06/05/2009	Rejet, Qualification de l'accident, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve, Lien de subordination, Force probante, Enquête judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Accident du travail, Accident de la circulation
16796	Travailleurs domestiques : leur exclusion du champ d’application du Code du travail écarte les dispositions relatives au logement de fonction (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	26/01/2010	Travailleur domestique, Loi spéciale, Logement de fonction, Expulsion, Exclusion, Employé de maison, Droit du travail, Contrat de travail, Code du travail, Champ d'application, Cassation
18109	CCass, 26/01/2010, 355	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	26/01/2010	Logement, Inapplicabilité du droit du travail, Gens de maison, Expulsion
18868	Compétence administrative : le litige relatif à la situation individuelle d’un agent statutaire relève du juge administratif, peu important que le droit privé soit applicable au fond (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	18/07/2007	Situation individuelle, Répartition des compétences, Ordre judiciaire, Ordre administratif, Loi applicable au fond, Licenciement, Juridiction administrative, Droit privé, Compétence d'attribution, Agent statutaire
18898	CCass,03/12/2008,1034	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	03/12/2008	Tribunaux administratifs, Soumission au droit privé, Révocation, Etablissement public, Contrat de travail, Compétence juridictionnelle
18998	Travail temporaire : La preuve écrite de la relation tripartite fait obstacle à la requalification du contrat de mission en contrat de travail direct avec l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	12/11/2008	وساطة في التشغيل, Cassation, Entreprise de travail temporaire, Force probante de la preuve écrite, Hiérarchie des preuves, Lien de subordination, Preuve par témoignage, Requalification de la relation de travail, Société utilisatrice, Travail temporaire, Valeur probante de l'empreinte digitale, Vice de motivation, Aveu judiciaire de l'employeur, إقرار قضائي, بصمة لا تقوم مقام التوقيع, تشغيل مؤقت, تعليل فاسد, حجج كتابية, شركة مستعملة, شهادة الشهود, عقد شغل مؤقت, علاقة التبعية, علاقة شغلية, نقض وإبطال, إنكار البصمة, Absence de signature
19646	CCass,09/06/1999,897	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	09/06/1999	Validité, Salarié, Cumul, Associé
19687	CCass,23/04/1998,354	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	23/04/1998	Retenue directe, Pension de retraite, Contentieux de l'annulation, Compétence des Tribunaux administratifs
19893	CA,Casablanca,28/12/1987,2842	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Exécution du contrat de travail	28/12/1987	Personnel temporaire, Paiement de l'indemnité d'ancienneté indifférent, Contrat de travail
19876	CCass,12/05/1980,185	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/05/1980	Recevabilité, Obligation du greffe de l'obtenir, Défaut de production de l'expédition du jugement entrepris, Appel
19968	CCass,09/06/1999,897	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	09/06/1999	Salarié, Cumul de fonctions, Compatibilité, Associé
20015	CCass,Rabat,25/4/1995, 417	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve	25/04/1995	Subordination juridique, Qualification, Gérant de station service, Critères non réunis, Contrôle de l'employeur, Contrat de travail
20090	TPI, Casablanca, 14/05/1992, 163/92	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	14/05/1992	Logement de fonction, Incompétence matérielle du juge des référés, Droit de rétention (Oui), Absence d'indemnisation du salarié
20159	CCass,09/10/1997,1427	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	09/10/1997	Pension de retraite, Fonctionnaire, Compétence des Tribunaux administratifs
20691	CCass,17/03/1998,283	Cour de cassation	Rabat	Travail	17/03/1998	Distinction avec le contrat de louage d'ouvrage, Définition, Contrat de travail
20801	CA,Marrakech,29/01/1986,213	Cour d'appel	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions	29/01/1986	Difficulté d'exécution irrecevable (Oui), Défense à execution provisoire déposée
21070	Pouvoir de direction : La mutation interne d’un cadre sans modification de son statut ne peut être légitimement refusée (Trib. soc. Casablanca 2004)	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Obligations du salarié	13/01/2004	نقل الأجير, Lien de subordination, Maintien du statut et du salaire, Modification du contrat de travail, Mutation interne, Obligation d'obéissance, Pouvoir d'appréciation de l'employeur, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus d'exécuter une instruction, Sanction disciplinaire, insubordination, أوامر المشغل, تنظيم العمل, توزيع المهام, رفض الطلب, سلطة تقديرية, سلطة رب العمل, عقد الشغل, عقوبة تأديبية, علاقة شغل, مخالفة صريحة لأوامر المشغل, احترام متبادل, Faute du salarié

Mot clé علاقة شغل

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علاقة شغل