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Refus de la nouvelle affectation

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20299 CCass,07/01/2003,1 Cour de cassation, Rabat Travail, Obligations du salarié 07/01/2003 Les clauses du contrat obligent les parties. Lorsqu'il est stipulé dans le contrat de travail, la possibilité de changer le lieu de travail du salarié, et de l'affecter à l'une des filiales de la société sur le territoire marocain, le salarié qui refuse de rejoindre son nouveau poste commet une faute grave.
Les clauses du contrat obligent les parties. Lorsqu'il est stipulé dans le contrat de travail, la possibilité de changer le lieu de travail du salarié, et de l'affecter à l'une des filiales de la société sur le territoire marocain, le salarié qui refuse de rejoindre son nouveau poste commet une faute grave.
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