| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70883 | Absence de séparation de patrimoine : le fonds de commerce exploité par un commerçant personne physique peut être saisi pour le paiement de ses dettes personnelles (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières | 06/01/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente globale d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine d'abord la recevabilité de l'appel contestée pour tardiveté. Elle l'estime recevable au motif que la signification du jugement est irrégulière, dès lors que l'acte de l'huissier de justice ne permet pas d'identifier avec certitude la personne ayant refusé le pli, en violation des articles 38 et 39 du code de procédure civile. Sur le fond, l'appelant soutenait que la dette, é... Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente globale d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine d'abord la recevabilité de l'appel contestée pour tardiveté. Elle l'estime recevable au motif que la signification du jugement est irrégulière, dès lors que l'acte de l'huissier de justice ne permet pas d'identifier avec certitude la personne ayant refusé le pli, en violation des articles 38 et 39 du code de procédure civile. Sur le fond, l'appelant soutenait que la dette, étant personnelle, ne pouvait être exécutée sur le fonds de commerce de sa pharmacie, dont le patrimoine serait distinct. La cour écarte ce moyen en relevant que le registre du commerce établit que le débiteur exploite son officine en nom propre, de sorte que le fonds de commerce fait partie intégrante de son patrimoine personnel saisissable. La cour rejette également l'argument tiré de l'insaisissabilité des médicaments en tant qu'outils de travail, en précisant que la saisie conservatoire portait sur l'ensemble des éléments constitutifs du fonds de commerce et non sur le seul stock de marchandises. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé. |
| 20241 | CCass,15/10/1996,8671/4/94 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Obligations du salarié | 15/10/1996 | Constitue une faute grave, la dégradation volontaire du matériel remis au salarié à l'occasion de son travail.
Constitue une faute grave, la dégradation volontaire du matériel remis au salarié à l'occasion de son travail.
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