Charge de la preuve incombe à l'employeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15588	CCass,18/10/2016,2261	Cour de cassation	Rabat	Obligations du salarié, Travail	18/10/2016	Congés payés, Charge de la preuve incombe à l'employeur
18900	CCASS, 27/05/2009, 611	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	27/05/2009	Sommation de réintégrer, Lettre recommandée non réclamée, Effets, Charge de la preuve, Abandon de poste