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Charge de la preuve incombe à l'employeur

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21712 Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 17/07/2017 قلب عبء الإثبات, Défaut de motivation, Démission, Indemnité de préavis, Inversion de la charge de la preuve, Licenciement déguisé, Preuve du paiement des salaires, أجرة شهرية, Congé annuel, إثبات أداء أجور, إنهاء علاقة شغلية, استقالة أجير, تعليل سيء, تعويض عن إخطار, عطلة إضافية عن أقدمية, عطلة سنوية, إخلال بأجل إخطار, Charge de la preuve
15588 CCass,18/10/2016,2261 Cour de cassation Rabat Travail, Obligations du salarié 18/10/2016 Congés payés, Charge de la preuve incombe à l'employeur
18900 CCASS, 27/05/2009, 611 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 27/05/2009 Sommation de réintégrer, Lettre recommandée non réclamée, Effets, Charge de la preuve, Abandon de poste
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