| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 21835 | T.A,16/2/2012,567 | Tribunal administratif, Rabat | Travail | 16/02/2012 | Les troubles mentaux établis par expertises judiciaires et non contestés démontrent que le fonctionnaire n’était pas en mesure de répondre à la sommation de réintégrer son poste qui lui a été notifiée. La maladie mentale revêtant ici le caractère de force majeure, de sorte que la révocation est mal fondée. Les troubles mentaux établis par expertises judiciaires et non contestés démontrent que le fonctionnaire n’était pas en mesure de répondre à la sommation de réintégrer son poste qui lui a été notifiée. La maladie mentale revêtant ici le caractère de force majeure, de sorte que la révocation est mal fondée.
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| 18900 | CCASS, 27/05/2009, 611 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 27/05/2009 | La charge de la preuve incombe à l'employeur qui invoque le départ volontaire du salarié. La preuve du départ volontaire du salarié peut etre rapportée par tous moyens.
La sommation de réintégrer adressée par lettre recommandée et retournée avec la mention non réclamée ne produit aucun effet.
Le juge doit statuer dans les limites fixées par les demandes des parties, et ce meme en matière sociale.
La charge de la preuve incombe à l'employeur qui invoque le départ volontaire du salarié. La preuve du départ volontaire du salarié peut etre rapportée par tous moyens.
La sommation de réintégrer adressée par lettre recommandée et retournée avec la mention non réclamée ne produit aucun effet.
Le juge doit statuer dans les limites fixées par les demandes des parties, et ce meme en matière sociale.
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| 19308 | CCass, 21/10/2009, 1140 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 21/10/2009 | L'Employeur qui soutient avoir adressé au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'inviter à reprendre ses fonctions doit en rapporter la preuve, le salarié soutenant n'avoir reçu qu'une simple enveloppe vide.
L'Employeur qui soutient avoir adressé au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'inviter à reprendre ses fonctions doit en rapporter la preuve, le salarié soutenant n'avoir reçu qu'une simple enveloppe vide.
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