La cour a examiné la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 

La salariée soutenait que le renouvellement successif de contrats saisonniers sur six années dépassait la durée légale de deux ans prévue par l’article 17 du Code du travail, conférant ainsi au contrat une durée indéterminée. 

La cour a rejeté cet argument, soulignant que chaque contrat était lié à une saison agricole spécifique (juillet à octobre), avec des interruptions annuelles. 

La cour a jugé que la nature saisonnière du travail et la discontinuité de l’exécution empêchaient la modification en contrat à durée indéterminée, malgré la répétition des embauches, la prolongation cumulative de contrats successifs, lorsqu’ils correspondent à des besoins périodiques et distincts, ne modifie pas leur qualification initiale.

Rejette le pourvoi

Après délibération conformément à la loi :

Considérant les faits suivants:

Il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que la requérante a introduit une requête en justice dans laquelle elle expose avoir travaillé pour la défenderesse jusqu’à son licenciement abusif, et a demandé en conséquence le paiement des indemnités y afférentes. Après accomplissement des procédures légales, le tribunal de première instance a rendu son jugement condamnant la défenderesse à remettre à la requérante un certificat de travail sous astreinte et rejetant les autres demandes. La requérante a interjeté appel de ce jugement, et la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris, décision qui fait l’objet du pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique du pourvoi:

La requérante reproche à la décision attaquée la violation de la loi, notamment de l’article 17 du Code du travail, en ce que la succession des périodes et le renouvellement du contrat à plusieurs reprises font que le contrat de travail à durée déterminée a dépassé la durée maximale de deux ans prévue pour son renouvellement, et perd ainsi sa qualification de contrat à durée déterminée pour devenir un contrat à durée indéterminée. La requérante a travaillé pendant plus de six ans et ne bénéficie que des congés annuels pendant les mois de juillet et août. De plus, la défenderesse n’a pas contesté la durée du travail, ce qui fait que le contrat liant les parties, malgré sa nature de contrat à durée déterminée, a dépassé la durée de deux ans du fait de son renouvellement et du travail de la requérante pour le même employeur pendant six ans, transformant ainsi le contrat en contrat à durée indéterminée conformément à l’article 17 du Code du travail. Par conséquent, la décision attaquée doit être annulée.

Mais considérant que:

La requérante a reconnu lors de l’audience d’instruction, après avoir été entendue, qu’elle travaillait avec la défenderesse dans le cadre de l’activité de cueillette et qu’elle cessait de travailler pendant les mois de juillet et août de chaque année, pour ne reprendre le travail qu’en septembre ou octobre. Ainsi, chaque contrat prenait fin avec la fin de la période de cueillette et recommençait avec le début de la nouvelle saison agricole. Par conséquent, les contrats de travail conclus par la défenderesse avec les employés sont, par nature, saisonniers, et la longue durée du travail de l’employé n’a aucune incidence sur la nature de ce contrat. La décision attaquée, en concluant que le contrat liant les parties est un contrat saisonnier qui prend fin à l’expiration de sa durée, n’a pas violé la disposition légale invoquée, et le moyen est non fondé.

Par ces motifs:

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la requérante aux dépens.