Mot clé
Qualification juridique du contrat

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire insérée dans un contrat de location-gérance, la cour d'appel de commerce se prononce sur les limites des pouvoirs du juge de l'urgence. Le premier juge avait rejeté la demande du bailleur.

L'appelant contestait la qualification juridique du contrat et l'appréciation des preuves de paiement par le premier juge. La cour, tout en requalifiant le contrat en location-gérance soumise au droit commun des obligations, retient que l'examen des paiements partiels effectués par la preneuse constitue une contestation sérieuse.

Elle juge en effet que la vérification de l'imputation des virements bancaires et de leur caractère libératoire excède la compétence du juge des référés, dès lors qu'elle implique d'apprécier le fond du droit. La présence d'une telle contestation faisant obstacle à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire en référé, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un associé gérant au paiement de redevances forfaitaires et ordonné la licitation du fonds de commerce commun, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur la qualification juridique du contrat liant les associés. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du coassocié non-gérant ainsi qu'à la demande reconventionnelle en partage du gérant.

L'appelant soutenait que l'acte devait être qualifié de contrat de société, ce qui rendait nulle la clause lui imposant le versement d'une rémunération fixe indépendante des résultats, au regard de l'obligation de participer aux pertes. La cour écarte ce moyen en retenant que, quelle que soit la qualification de l'acte, les termes clairs et explicites de la convention s'imposent aux parties en application des articles 461 et 462 du dahir des obligations et des contrats.

Dès lors que l'engagement de verser une somme forfaitaire est dépourvu d'ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation. La cour confirme également la licitation du fonds en rappelant le principe selon lequel nul n'est tenu de rester dans l'indivision.

Le jugement est par conséquent confirmé, la cour y ajoutant la condamnation au paiement des redevances échues en cours d'instance.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour se prononce sur les critères d'attribution de cette compétence. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de redevances et en résolution d'un contrat de gérance. L'appelant contestait cette compétence au motif que le contrat litigieux, ne répondant pas aux conditions de la gérance libre prévues par le code de commerce, ne constituait pas un acte de commerce et relevait de la juridiction civile. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie au regard de la qualité des parties et de la nature de leur activité. Elle relève qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de ces dernières est établie dès lors que le litige oppose des sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité. La qualité de commerçant des parties et le lien du litige avec leur négoce suffisent donc à fonder la compétence du juge commercial, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une qualification juridique approfondie du contrat. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce examine les critères d'attribution de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gérance. L'appelante soulevait l'incompétence de cette juridiction au motif que le contrat litigieux ne pouvait être qualifié de contrat de gérance libre d'un fonds de commerce, celui-ci n'ayant pas été régulièrement constitué ni immatriculé. La cour écarte ce moyen en se fondant exclusivement sur la qualité des parties et la nature de leur relation. Elle retient que le litige oppose des sociétés commerciales, à savoir deux sociétés anonymes et une société à responsabilité limitée, et qu'il est né à l'occasion de leur activité. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence est établie pour connaître des différends entre commerçants relatifs à leurs actes de commerce. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la compétence matérielle en matière contractuelle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gérance. L'appelant contestait cette compétence en soutenant que le contrat litigieux, faute de porter sur un fonds de commerce préexistant et régulièrement publié, ne constituait pas un contrat de gérance libre relevant de la compétence matérielle des juridictions commerciales. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen. Elle retient que la compétence matérielle doit être appréciée au regard de la qualité des parties et de la nature de leur litige. Dès lors que le différend oppose des sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité commerciale, la cour juge que la compétence du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, indépendamment de la qualification exacte du contrat. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une vente à réméré d'actifs immobiliers, conclue entre une société venderesse et un établissement bancaire, et dont le tribunal de commerce avait écarté la nullité. L'appelante soutenait que l'acte dissimulait un pacte commissoire prohibé sous la forme d'un gage immobilier, que les conditions d'exercice du droit de rachat rendaient celui-ci illusoire, et que le paiement du prix par compensation avec une dette de crédit antérieure était irrégulier. La cour retient que la qualification d'un contrat relève de l'office du juge, qui doit s'attacher à la commune intention des parties et aux effets juridiques essentiels de l'acte. Elle considère que le contrat litigieux présente toutes les caractéristiques de la vente à réméré régie par le code des obligations et des contrats, notamment le transfert de propriété au profit de l'acquéreur et la stipulation d'une faculté de rachat dans un délai déterminé, écartant ainsi la qualification de gage. La cour valide par ailleurs le paiement du prix par compensation, en relevant que les parties peuvent conventionnellement déroger aux conditions de la compensation légale, celle-ci n'étant pas d'ordre public. Elle juge en outre que la difficulté financière du vendeur à mobiliser les fonds pour exercer le rachat constitue un simple échec économique et non une impossibilité juridique de nature à vicier le contrat. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification juridique du contrat liant l'exploitant d'un fonds de commerce aux héritiers du propriétaire de ce fonds. Le tribunal de commerce avait qualifié la relation de contrat de gérance libre et, en conséquence, prononcé sa résiliation et l'expulsion du gérant. L'appelant soutenait que le contrat devait s'analyser en un bail commercial, arguant notamment de déclarations antérieures de l'un des héritiers et de divers documents attestant de son activité personnelle. La cour écarte cette qualification en se fondant sur les inscriptions au registre du commerce et sur la licence d'exploitation, lesquelles établissent sans équivoque la propriété du fonds de commerce dans le chef du défunt. Elle retient que la mise à disposition du fonds à l'exploitant contre une redevance mensuelle caractérise un contrat de gérance libre, qualification corroborée par les propres déclarations de l'appelant qui s'était présenté comme le gérant du fonds lors d'une audition. La cour juge que les autres pièces produites, si elles prouvent l'exercice d'une activité, sont insuffisantes à démontrer l'existence d'un bail commercial. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire constitue un contrat commercial par nature, conférant ainsi une compétence d'attribution au tribunal de commerce pour connaître des litiges y afférents, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. L'appel portait sur la qualification juridique du contrat de prêt et, par voie de conséquence, sur la détermination de la juridiction compétente. Pour infirmer le jugement, la cour rappelle que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle relève que le prêt litigieux, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, entre dans cette catégorie. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence pour connaître du recouvrement de la créance en découlant appartient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour renvoyant l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de cette compétence. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution et à la résolution d'un contrat de gérance. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat litigieux, bien qu'intitulé contrat de gérance libre, ne répondait pas aux conditions de validité d'une location-gérance de fonds de commerce et devait être qualifié de contrat civil ou mixte. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen. Elle retient que la compétence matérielle de la juridiction commerciale est établie dès lors que le litige oppose des sociétés commerciales entre elles et qu'il est né à l'occasion de leur activité commerciale. La cour juge que ces deux critères, tirés de la qualité des parties et de la nature de l'activité, suffisent à fonder la compétence du tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une qualification détaillée de la convention litigieuse. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Ayant constaté que les parties avaient convenu d'une clause permettant la résiliation de leur contrat par simple préavis notifié par l'une des parties à l'autre, et que le donneur avait dûment respecté cette modalité en délivrant un préavis au gérant, une cour d'appel en déduit à bon droit, en application de l'article 230 du Dahir sur les obligations et les contrats qui consacre la force obligatoire des conventions, que le contrat est résilié à l'expiration du délai de préavis, rendant sans portée le débat sur la qualification juridique du contrat en gérance libre ou en bail commercial.

Un jugement antérieur, devenu définitif et ayant acquis l’autorité de la chose jugée, avait irrévocablement qualifié la relation contractuelle entre les parties de bail commercial verbal portant sur un local commercial, écartant ainsi la qualification de contrat de gestion libre d’un fonds de commerce.

Dès lors, la cour d’appel, en se fondant sur ce jugement antérieur, a légalement refusé d’examiner les moyens de preuve présentés par l’une des parties visant à établir l’existence d’un contrat de gestion libre. En application de l’article 451 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, l’autorité de la chose jugée attachée au jugement antérieur interdisait toute nouvelle discussion ou appréciation de preuves sur la nature juridique de la relation contractuelle, celle-ci ayant été définitivement tranchée.

Par conséquent, les moyens du pourvoi critiquant l’appréciation des preuves par la cour d’appel ou invoquant l’existence d’une gestion libre sont inopérants, la question étant déjà jugée. La Cour de cassation estime que la cour d’appel a fait une correcte application du principe de l’autorité de la chose jugée.

La Cour de cassation a également écarté les moyens relatifs à la recevabilité de l’appel, considérant que la cour d’appel avait suffisamment motivé sa décision sur ce point en constatant que l’appel avait été interjeté dans le délai légal et en répondant aux arguments soulevés concernant d’éventuelles irrégularités procédurales. Le pourvoi est donc rejeté.

La cour a examiné la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 

La salariée soutenait que le renouvellement successif de contrats saisonniers sur six années dépassait la durée légale de deux ans prévue par l’article 17 du Code du travail, conférant ainsi au contrat une durée indéterminée. 

La cour a rejeté cet argument, soulignant que chaque contrat était lié à une saison agricole spécifique (juillet à octobre), avec des interruptions annuelles. 

La cour a jugé que la nature saisonnière du travail et la discontinuité de l’exécution empêchaient la modification en contrat à durée indéterminée, malgré la répétition des embauches, la prolongation cumulative de contrats successifs, lorsqu’ils correspondent à des besoins périodiques et distincts, ne modifie pas leur qualification initiale.

Rejette le pourvoi

L’absence de formalités de publicité et d’enregistrement du contrat de gérance libre au registre du commerce n’entraîne pas sa nullité. Ces formalités visent principalement à protéger les créanciers du fonds de commerce et non à invalider le contrat entre les parties. Ainsi, le contrat reste soumis aux règles générales du Code des Obligations et des Contrats, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n°115 du 27 février 2020).

Il résulte de l'article 369 du Code de procédure civile que la cour d'appel de renvoi est tenue de se conformer aux points de droit tranchés par l'arrêt de cassation, lesquels acquièrent force de chose jugée. Viole ce texte la cour d'appel qui se dérobe à cette obligation en écartant la qualification juridique d'un acte, définitivement arrêtée par la Cour de cassation, au motif qu'un élément de preuve, que cette dernière avait expressément qualifié de surabondant dans son arrêt, n'est pas probant. Ce faisant, elle méconnaît la portée de la décision de renvoi et statue en dehors des limites fixées par l'arrêt de cassation.

Ayant souverainement constaté, sur la base d'un faisceau d'indices concordants, qu'un concessionnaire avait manqué à son obligation d'exclusivité territoriale en ouvrant un point de vente et en réalisant des ventes en dehors de la zone qui lui était contractuellement attribuée, une cour d'appel en déduit à bon droit que la résiliation du contrat par le concédant est justifiée. La cour d'appel n'est pas tenue de se prononcer sur la qualification juridique du contrat dès lors que le litige porte sur le respect de ses clauses et que leur violation est établie.