Mot clé
Estimation forfaitaire de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55785	L’opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce est injustifiée en l’absence de preuve d’une créance certaine, une simple estimation forfaitaire étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/06/2024	Voies d'exécution, Preuve de la créance, Opposition sur prix de vente, Opposition abusive, Mainlevée, Fonds de commerce, Estimation forfaitaire de la créance, Dommages-intérêts, Créance publique, Absence de créance certaine