Mot clé
Demande en restitution de l'indu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54865	Le défaut de consignation des frais d’une expertise ordonnée par le juge entraîne le rejet de la demande pour défaut de preuve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	22/04/2024	Rejet de la demande, Insuffisance de preuves, Frais d'expertise, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Demande en restitution de l'indu, Défaut de consignation, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Charge de la preuve