Mot clé
Contestation sérieuse du principe de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55347	Saisie-arrêt conservatoire : la contestation du montant de la créance et la désignation d’un expert ne constituent pas un motif sérieux de mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/05/2024	Saisie-arrêt, Relevé de compte bancaire, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Force probante, Expertise judiciaire, Créance certaine, Contestation sérieuse du principe de la créance, Confirmation de l'ordonnance