| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 65210 | La vente globale du fonds de commerce est justifiée dès lors qu’une partie de la créance motivant la saisie est établie, même si son montant est réduit suite à des décisions judiciaires (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Fonds de commerce | 22/12/2022 | La cour d'appel de commerce, statuant sur renvoi après cassation, se prononce sur les conditions de la vente globale d'un fonds de commerce à la requête d'un créancier public. Le tribunal de commerce avait ordonné la vente forcée en exécution de rôles d'imposition. L'appelant soutenait que la créance fiscale était éteinte, ou à tout le moins incertaine, du fait de décisions de justice antérieures ayant annulé une partie des impositions et ordonné un remboursement à son profit, privant ainsi les ... La cour d'appel de commerce, statuant sur renvoi après cassation, se prononce sur les conditions de la vente globale d'un fonds de commerce à la requête d'un créancier public. Le tribunal de commerce avait ordonné la vente forcée en exécution de rôles d'imposition. L'appelant soutenait que la créance fiscale était éteinte, ou à tout le moins incertaine, du fait de décisions de justice antérieures ayant annulé une partie des impositions et ordonné un remboursement à son profit, privant ainsi les rôles de leur force exécutoire. La cour retient, au visa de l'arrêt de la Cour de cassation, que la vente globale du fonds de commerce prévue à l'article 113 du code de commerce est justifiée dès lors que la créance du poursuivant est établie, ne serait-ce que pour une partie de son montant initial. Elle constate, sur la base d'une expertise judiciaire, qu'une dette fiscale subsiste à la charge du débiteur, nonobstant les annulations partielles et la compensation opérée avec une créance de restitution de TVA. Dès lors, les contestations relatives au montant exact de la créance, à la compensation ou au faux allégué des rôles sont jugées inopérantes, la seule existence d'un reliquat de créance certain suffisant à fonder la mesure d'exécution. La cour d'appel de commerce confirme en son principe le jugement ordonnant la vente, tout en le réformant pour limiter le montant de la créance justifiant la poursuite. |
| 31113 | Effets du consentement à l’exécution d’une sentence arbitrale : dispense d’exequatur (Tribunal de commerce Rabat 2017) | Tribunal de commerce, Rabat | Arbitrage, Exequatur | 01/11/2017 | Le tribunal de commerce de Rabat a été saisi d’une demande d’exequatur d’une sentence arbitrale. La particularité de l’espèce résidait dans le fait que la demande était présentée conjointement par les deux parties à la sentence, la partie gagnante et la partie condamnée. Le tribunal, après avoir rappelé le principe de l’exécution de plein droit des sentences arbitrales, a constaté que la demande d’exequatur n’était nécessaire qu’en cas de refus d’exécution par la partie condamnée. Le tribunal de commerce de Rabat a été saisi d’une demande d’exequatur d’une sentence arbitrale. La particularité de l’espèce résidait dans le fait que la demande était présentée conjointement par les deux parties à la sentence, la partie gagnante et la partie condamnée. Le tribunal, après avoir rappelé le principe de l’exécution de plein droit des sentences arbitrales, a constaté que la demande d’exequatur n’était nécessaire qu’en cas de refus d’exécution par la partie condamnée. Or, en l’espèce, la présentation conjointe de la demande par les deux parties démontrait l’absence de toute contestation et la volonté commune de voir la sentence exécutée. Le tribunal en a déduit l’absence d’intérêt à agir pour les parties, condition pourtant essentielle à la recevabilité de toute action en justice. Par conséquent, le tribunal a déclaré la demande irrecevable, les parties n’ayant aucun intérêt à agir dès lors qu’il n’existait aucun litige quant à l’exécution de la sentence arbitrale. Les dépens ont été laissés à la charge des parties.
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| 22109 | L’incompétence de la juridiction étrangère saisie de la demande d’annulation comme obstacle au sursis à statuer (Cour d’Appel de Commerce de Marrakech 2019) | Cour d'appel de commerce, Marrakech | Arbitrage, Sentence arbitrale | 20/03/2019 | La Cour d’appel de commerce de Marrakech a statué sur un litige relatif à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère. Face à l’opposition du défendeur qui invoquait l’existence d’une procédure d’annulation de la sentence dans le pays d’origine pour solliciter un sursis à statuer, la Cour a analysé les conditions d’application de l’article 6 de la Convention de New York de 1958. La Cour d’appel de commerce de Marrakech a statué sur un litige relatif à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère. Face à l’opposition du défendeur qui invoquait l’existence d’une procédure d’annulation de la sentence dans le pays d’origine pour solliciter un sursis à statuer, la Cour a analysé les conditions d’application de l’article 6 de la Convention de New York de 1958. Constatant que la juridiction saisie de la demande d’annulation était incompétente et que le défendeur n’avait pas constitué la garantie requise, la Cour a jugé la demande irrecevable. Elle a ainsi confirmé l’ordonnance d’exequatur et permis l’exécution de la sentence arbitrale. |