L’interprétation des clauses d’un contrat par les arbitres relève de leur office et ne constitue pas en soi une atteinte à l’ordre public. Viole par conséquent les articles 306 et 321 du Code de procédure civile, et encourt la cassation, la décision d’une cour d’appel qui refuse l’exequatur d’une sentence au motif que la qualification d’une vente comme suspendue à une condition potestative excèderait la mission des arbitres. Un tel raisonnement revient à exercer un contrôle sur le bien-fondé de ...
L’interprétation des clauses d’un contrat par les arbitres relève de leur office et ne constitue pas en soi une atteinte à l’ordre public. Viole par conséquent les articles 306 et 321 du Code de procédure civile, et encourt la cassation, la décision d’une cour d’appel qui refuse l’exequatur d’une sentence au motif que la qualification d’une vente comme suspendue à une condition potestative excèderait la mission des arbitres. Un tel raisonnement revient à exercer un contrôle sur le bien-fondé de la sentence, ce qui excède les pouvoirs du juge de l’exequatur.
La Cour Suprême rappelle par ailleurs que l’exercice d’un recours en rétractation ne vaut pas renonciation au pourvoi en cassation, le cumul de ces deux voies de recours n’étant pas prohibé par la loi.
