Si la juridiction de renvoi est tenue de se conformer au point de droit jugé par l'arrêt de cassation, elle demeure néanmoins saisie de l'entier litige, à l'exception des chefs non atteints par la cassation, et doit statuer sur tous les moyens qui n'ont pas été tranchés par la Cour de cassation. Encourt par conséquent la cassation, pour défaut de base légale et violation de l'article 369 du Code de procédure civile, l'arrêt de la cour d'appel de renvoi qui, après une première cassation portant sur le seul motif du congé tiré du défaut de paiement des loyers, omet de répondre au moyen des bailleurs, soulevé dans leurs conclusions, tiré du défaut de contestation par le preneur du second motif du congé fondé sur la reprise pour usage personnel.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt n° 2/180 - en date du 04/04/2019 - Dossier commercial n° 2017/2/3/290
Vu le pourvoi en cassation formé le 10/11/2016 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Abdeljabbar (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 4419 rendu le 05/07/2016 dans le dossier n° 2016/8206/2859 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile en date du 28/09/1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 14/03/2019.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 04/04/2019.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, que les demandeurs ont, par l'intermédiaire de leur défense, saisi le 18/10/2011 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle ils ont exposé que le défendeur Mahjoub (R.) loue auprès d'eux un local commercial moyennant un loyer mensuel de 850 dirhams ; qu'il a cessé de payer ledit loyer depuis le mois de juillet 2006, ce qui les a conduits à lui adresser une mise en demeure aux fins de reprise de leur local pour usage personnel et de paiement des loyers dus pour la période de juillet 2006 à décembre 2010, s'élevant à la somme de 45 900 dirhams ; qu'il a reçu ladite mise en demeure le 15/12/2010 et n'a payé que la somme de 28 050 dirhams, puis a engagé une procédure de conciliation qui s'est soldée par une décision d'échec ; ils ont sollicité qu'il soit statué sur la validation de la mise en demeure, qu'il soit condamné à leur payer la somme de 17 850 dirhams restant due, et qu'il soit ordonné son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef du local loué. Après réponse du défendeur et clôture de la procédure, un jugement a été rendu condamnant le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 17 850 dirhams restant due pour la période de juillet 2006 à décembre 2010, et ordonnant son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef du local objet du litige, et rejetant le surplus des demandes. Le défendeur a interjeté appel de ce jugement. Après achèvement de la procédure, la Cour d'appel l'a confirmé. L'appelant a alors formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a cassé cet arrêt par sa décision n° 2/143 en date du 24/03/2016 dans le dossier n° 2013/2/3/1320, au motif que << Attendu qu'il est constant, à l'examen de l'affaire soumise aux juges du fond, que le demandeur au pourvoi, qui a reçu la mise en demeure des défendeurs au pourvoi le 15/12/2010 aux fins de paiement des loyers pour la période de juillet 2006 à décembre 2010, a soutenu ne pas être en demeure, au motif qu'il avait payé les loyers pour la période allant jusqu'à février 2008, selon le reçu qui lui a été délivré par Monsieur Abderrahim (T.), avec lequel il est lié par un contrat de bail depuis 2003, et qu'il a consigné le solde des loyers jusqu'à décembre 2010 par chèque auprès de l'avocat des auteurs de la mise en demeure, en date du 25/12/2010, dans le délai qui lui était imparti par ladite mise en demeure. Et que la Cour, en considérant que le paiement effectué à Monsieur Abderrahim (T.), personne n'ayant pas qualité, n'avait pas d'effet et que le contrat de bail conclu avec lui était sans valeur, se fondant sur les dispositions de l'article 971 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, n'a pas fondé sa décision en droit, alors qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'un litige entre co-indivisaires sur la gestion du bien indivis, mais d'une action intentée par les défendeurs au pourvoi dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955 aux fins de validation de la mise en demeure d'expulsion qu'ils ont adressée au demandeur au pourvoi en sa qualité de locataire, lui imputant un défaut de paiement des loyers pour la période susmentionnée ; et que le demandeur au pourvoi, en s'acquittant en temps utile des loyers réclamés auprès de Monsieur Abderrahim (T.), lequel est propriétaire d'une part indivise dans le local loué, s'est acquitté de bonne foi du loyer auprès de celui qui lui a loué le local objet du litige par un contrat lui conférant la qualité de créancier apparent. En statuant ainsi, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision. Partant, le moyen est fondé et l'arrêt doit être cassé >>. Après renvoi de l'affaire, production des conclusions des demandeurs suite à la cassation et au renvoi, et clôture de la procédure, la Cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a rejeté la demande. C'est l'arrêt objet du présent pourvoi.

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt, dans leur moyen unique, le défaut de base légale et le manque de motivation, au motif que le défendeur au pourvoi a reçu la mise en demeure le 15/12/2010 et a engagé une procédure de conciliation qui a fait l'objet d'une décision d'échec le 15/12/2011, laquelle lui a été notifiée le 15/06/2011, mais n'a pas engagé d'action en contestation de la mise en demeure d'expulsion. Que les juridictions du premier et du second degré n'ont pas mentionné le second motif sur lequel ils ont fondé leur mise en demeure, à savoir la reprise du local pour usage personnel, et n'ont pas motivé leur décision sur ce point. Que le fait pour le défendeur de ne pas avoir engagé la procédure de contestation de la mise en demeure le place dans la situation d'un occupant sans droit ni titre, ce qui doit entraîner son expulsion. Qu'il incombait à la Cour de statuer en ce sens et que rien n'empêchait la juridiction de renvoi de statuer sur les moyens sérieux qu'ils avaient soulevés. Qu'ils avaient déjà présenté ce moyen sérieux devant la Cour d'appel, mais que celle-ci n'y a pas répondu, ce qui rend sa décision entachée d'un défaut de motivation équivalant à son absence et justifie sa cassation.

En effet, attendu que si la juridiction de renvoi est tenue, en vertu du deuxième alinéa de l'article 369 du Code de procédure civile, de se conformer au point de droit pour lequel la Cour de cassation a cassé la décision attaquée, cela ne l'empêche pas d'examiner les preuves et moyens de défense autres que ceux précédemment écartés par la Cour de cassation, ou les demandes qui lui sont présentées, le renvoi après cassation saisissant à nouveau la juridiction de l'entier litige. Et attendu que les demandeurs au pourvoi ont soutenu devant la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué, par le biais de leur mémoire de conclusions après cassation et renvoi, que la mise en demeure adressée au défendeur était fondée sur le non-paiement du loyer et sur leur volonté de reprendre leur local pour usage personnel, et que celui-ci, bien qu'ayant engagé la procédure de conciliation, n'a pas engagé la procédure de contestation des motifs de la mise en demeure et de demande d'indemnité d'éviction, malgré la notification de la décision d'échec de la conciliation et bien qu'ils aient engagé la procédure de validation de la mise en demeure. Dès lors, en se bornant à examiner le point de droit sur lequel la Cour de cassation avait statué, sans répondre au moyen des demandeurs soulevé dans leur mémoire de conclusions après cassation et renvoi, et en omettant de répondre dans les motifs de son arrêt, la Cour d'appel a fondé sa décision sur une motivation insuffisante, ce qui équivaut à une absence de motivation, et entraîne sa cassation.
Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction.

PAR CES MOTIFS
La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué et renvoie la cause et les parties devant la même juridiction, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.
Elle ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de ladite juridiction, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.