Le tribunal a considéré l’amputation partielle criminelle qu’a connue la victime sur son oreille comme une invalidité permanente vu qu’il s’agit d’une déformation physique à vie.
L’article 402 du code pénal ne stipule en aucun cas l’invalidité permanente mais s’est contenté seulement de donner quelques exemples d’invalidité.
Le tribunal a considéré l’amputation partielle criminelle qu’a connue la victime sur son oreille comme une invalidité permanente vu qu’il s’agit d’une déformation physique à vie.
