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Procédure de contumace

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15967 CCass,13/09/2003,1689/04 Cour de cassation, Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 13/09/2006 Recours contre la décision de la chambre criminelle dans le cadre d’une procédure de contumace est inacceptable, vu qu’il s’agit d’un jugement par défaut et qu’il est susceptible de révision par le même tribunal, tribunal de 1 ère instance, en présentant l’accusé.

Recours contre la décision de la chambre criminelle dans le cadre d’une procédure de contumace est inacceptable, vu qu’il s’agit d’un jugement par défaut et qu’il est susceptible de révision par le même tribunal, tribunal de 1 ère instance, en présentant l’accusé.

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