Mot clé
Non convocation de la victime

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15969	CCass,02/10/2003,3071/07	Cour de cassation, Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	02/10/2003	Doit être cassé l’arrêt qui ordonne la condamnation pour vol seulement sur déclaration du plaignant (victime) sans le convoquer ni l’écouter Doit être cassé l’arrêt qui ordonne la condamnation pour vol seulement sur déclaration du plaignant (victime) sans le convoquer ni l’écouter