Mot clé
Chèques sans provisions

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15732	CCass,29/05/2002,1263/6	Cour de cassation, Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	29/05/2002
20038	CA,Casablanca,29/06/1988	Cour d'appel, Casablanca	Procédure Pénale, Action publique	29/06/1988	Le représenant légal d'une société de capitaux ne peut faire personnellement l'objet de poursuites pénales pour l'émission de chèques sans provisions signés au nom de la société. Le représenant légal d'une société de capitaux ne peut faire personnellement l'objet de poursuites pénales pour l'émission de chèques sans provisions signés au nom de la société.