Réf
20038
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
Date de décision
29/06/1988
N° de dossier
839/5314/83
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Représentant légal de sociétés de capitaux, Poursuites pénales, Irrecevabilité, Chèque sans provision
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة حضوريا ونهائيا علنيا:
في الشكل: بقبول التعرض.
وفي الموضوع: إلغاء الحكم الابتدائي والحكم من جديد ببراءة الظنين من المنسوب إليه وبتحميل الخزينة الصائر.
82654
Peines alternatives – Contestation d’une décision du juge de l’application des peines – Compétence de la chambre du conseil du tribunal de première instance (Cass. crim. 2025)
Cour de cassation
Rabat
31/12/2025
33935
Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009)
Cour de cassation
Rabat
08/02/2022
52721
Action pénale et action commerciale – Le juge commercial est tenu de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’instance pénale portant sur les mêmes faits (Cass. com. 2014)
Cour de cassation
Rabat
03/07/2014
53043
Action civile et action publique – Le dépôt d’une plainte directe auprès du juge d’instruction ne suffit pas à justifier un sursis à statuer (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
06/05/2015
82432
Nuisance sonore : le fondement de l’incrimination est la combinaison de la loi sur l’environnement et du Code pénal (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
Rabat
03/02/2022
35011
Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
قرارات محكمة النقض, Renvoi, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Omission d'examiner une preuve contradictoire, Notification préalable des résultats d'analyse, Motivation insuffisante des décisions, Irrecevabilité de l'action publique, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Engagement des poursuites, Défaut de base légale, Cassation et annulation
35013
Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
33366
Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)
Cour de cassation
Rabat
02/02/2021
33180
Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024)
Cour de cassation
Rabat
16/04/2024
