Mot clé
Représentant légal de sociétés de capitaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20038	CA,Casablanca,29/06/1988	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Pénale, Action publique	29/06/1988	Représentant légal de sociétés de capitaux, Poursuites pénales, Irrecevabilité, Chèque sans provision