CAC,Casablanca,7/06/2004,1965/04

Réf : 15799

Identification

Réf

15799

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1965/04

Date de décision

07/06/2004

N° de dossier

9/2003/4103

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire

Mots clés

Liquidation judiciaire, Exercice par le syndic (Oui), Droits et actions concernant le patrimoine, Dessaisissement du débiteur (Oui)

Source

Non publiée

Résumé en français

Conformément aux dispositions de l’article 619 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le syndic. Par conséquent, est déclaré irrecevable, en la forme, l’appel interjeté par l’appelant en sa qualité personnelle.

Résumé en arabe

طبقا لمقتضيات المادة 619 من مدونة التجارة فان الحكم القاضي بفتح المسطرة التصفية القضائية يؤدي إلى تخلي المدين بقوة القانون عن تسيير أمواله و التصرف فيها وأن السنديك هو الذي يقوم بممارسة حقوقه و إقامة دعاوى بشان ذمته المالية طيلة فترة التصفية القضائية. بالتالي فان الاستئناف الذي تقدم به الطاعن بصفته الشخصية يكون غير مقبول من الناحية الشكلية وبالتالي يتعين التصريح بعدم قبوله.

Texte intégral

محكمة الاستئناف التجارية
بالدار البيضاء
قرار رقم 1965/2004 صادر بتاريخ 07/06/2004
ملف رقم 9/2003/4103
التعليل:
في الشكل :
حيث إن الثابت من وثائق الملف ولاسيما الحكم الصادر عن المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 22/03/1999 في الملف رقم1920/99 وكذا الحكم الصادر عن نفس المحكمة بتاريخ 16/04/2000 في الملف رقم 55/2001/10 أن الطاعن يوجد تحت نظام التصفية الفضائية.
وحيث أكد الطاعن نفسه بمقتضى مقاله الاستئنافي بأنه قد فتحت فعلا في حقه مسطرة التصفية القضائية.
وحيث انه طبقا لمقتضيات المادة 619 من مدونة التجارة فان الحكم القاضي بفتح المسطرة التصفية القضائية يؤدي إلى تخلي المدين بقوة القانون عن تسيير أمواله و التصرف فيها وأن السنديك هو الذي يقوم بممارسة حقوقه و إقامة دعاوى بشان ذمته المالية طيلة فترة التصفية القضائية.
وحيث انه بذلك فان الاستئناف الذي تقدم به الطاعن بصفته الشخصية يكون غير مقبول من الناحية الشكلية وبالتالي يتعين التصريح بعدم قبوله.
لهذه الأسباب:
فان محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت انتهائنا علنيا حضوريا :
في الشكل :
· عدم قبول الاستئناف مع تحميل رافعه الصائر.

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