| 15799 |
CAC,Casablanca,7/06/2004,1965/04 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
07/06/2004 |
Conformément aux dispositions de l’article 619 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le syndic. Par conséquent, est déclaré irrecevable, en la forme, l’appel interjeté par l’appelant en sa qualité personnelle.
Conformément aux dispositions de l’article 619 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le syndic. Par conséquent, est déclaré irrecevable, en la forme, l’appel interjeté par l’appelant en sa qualité personnelle.
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