Mot clé
Droits et actions concernant le patrimoine

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15799	CAC,Casablanca,7/06/2004,1965/04	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/06/2004	Liquidation judiciaire, Exercice par le syndic (Oui), Droits et actions concernant le patrimoine, Dessaisissement du débiteur (Oui)