Mot clé
Documents électroniques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44221	Force probante de la facture : la signature sans réserve par un commerçant vaut acceptation de la créance (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/06/2021	Signature sans réserve, Rejet, Preuve commerciale, Force probante, Facture, Créance, Contrat d'entreprise, Commerçant, Acceptation de la facture
32082	Contrat de courtage : la liberté de la preuve en matière commerciale inclut les témoignages et preuves électroniques (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	29/11/2023	وسائل الإثبات, Charge de la preuve, Contrat de courtage, Courtage immobilier, Documents électroniques, Intermédiaire immobilier, Intermédiation immobilière, Interprétation contractuelle, Liberté de la preuve, Obligation de moyens, Preuve électronique, Preuve en matière commerciale, Procédure de recherche, Bonne foi, Responsabilité contractuelle, الإثبات بالبينة, الرسائل الإلكترونية, العقود الرضائية, المسؤولية العقدية, بحسن النية, تفسير العقود, حجية الوثائق, شهادة الشهود, عقد السمسرة, قرينة, مسطرة التحقيق, Témoignage, appréciation des preuves