| 53187 |
Délai d’appel – L’aveu par une partie de la date de notification du jugement dans son mémoire d’appel suffit à faire courir le délai (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
30/10/2014 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Point de départ du délai, Notification du jugement, Irrecevabilité, Forclusion, Délai d'appel, Aveu judiciaire, Appel, Admission dans les écritures |
| 52827 |
Délai d’appel – L’aveu de l’appelant sur la date de notification du jugement fait courir le délai de recours, sans qu’il y ait lieu de rechercher la finalité de l’acte de notification (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
30/10/2014 |
Procédure civile, Point de départ du délai, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Force probante, Délai de recours, Bail commercial, Aveu judiciaire, Appel |
| 52250 |
Procédure collective – Appel de l’ordonnance du juge-commissaire – L’administration publique est dispensée du ministère d’avocat et n’est pas tenue de diriger son recours contre le syndic (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/04/2011 |
Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Recevabilité, Ordonnance du juge-commissaire, Moyen nouveau, Mise en cause, Juge-commissaire, Incompétence matérielle, Entreprises en difficulté, Dispense du ministère d'avocat, Déclaration de créance, Créance fiscale, Appel, Admission de créance, Administration publique |
| 35434 |
Voies de recours : l’arrêt statuant sur la compétence commerciale n’est susceptible d’aucun recours (Cass. |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
05/01/2023 |
محاكم تجارية, Caractère définitif de l'arrêt d'appel, Compétence d'attribution, Exception d'incompétence, Irrecevabilité du pourvoi en cassation, Juridictions commerciales, Moyen soulevé d'office, Arrêt d'appel confirmatif statuant sur la compétence, Voies de recours, استئناف الحكم المتعلق بالاختصاص, طرق الطعن, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, قرار مؤيد للحكم, قرار نهائي غير قابل لأي طعن, اختصاص نوعي, Appel du jugement sur la compétence |
| 35429 |
Procédure d’appel : La signature de l’avocat est une condition de recevabilité non susceptible de régularisation par injonction (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/02/2023 |
مقال مكتوب, Avocat, Défaut de signature, Diligence de la partie, Formalisme, Irrecevabilité, Non-obligation de régularisation, Non-respect des conditions de forme, Obligation de représentation, Appel, Sanction procédurale, توقيع, خرق قاعدة مسطرية, رفض الطلب, عدم قبول الاستئناف شكلا, محاكم تجارية, محام, مسطرة, إصلاح المسطرة, acte introductif d'instance |
| 36997 |
Arbitrage et clause attributive de juridiction : Compétence du président du tribunal de commerce pour la désignation de l’arbitre dans un litige mixte (CA. com. Casablanca 2021, sur renvoi après cassation) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
05/01/2021 |
واقعة سلبية, Arbitrage, Charge de la preuve, Clause attributive de juridiction, Clause compromissoire, Compétence du président du tribunal de commerce, Contrat entre commerçant et non-commerçant, Désignation du troisième arbitre, Fait négatif, Force obligatoire du contrat, Intervention judiciaire, Acte de gestion, Juge d'appui à l'arbitrage, Primauté de la volonté des parties, اتفاق بين تاجر وغير تاجر, احترام بنود العقد, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تطبيق مقتضيات العقد, تعيين محكم ثالث, طبيعة شغلية للنزاع, عمل من أعمال التاجر, قرار محكمة النقض, Nature sociale du litige, Acte de commerce |
| 33897 |
Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
16/07/2024 |
Vente immobilière, Compétence matérielle des tribunaux commerciaux, Créance fiscale, Effets du contrat entre parties, Engagement conventionnel, Impôt sur le revenu des plus-values immobilières, Indemnisation contractuelle, Indemnisation du retard, Inexécution contractuelle, Inexécution d'un engagement contractuel, Clause fiscale, Mutation immobilière, Paiement des charges fiscales, Prescription fiscale, Prescription quadriennale, Primauté du contrat, Prise en charge des impositions, Redressement fiscal, Responsabilité contractuelle, Révision fiscale, Transfert de droits immobiliers, obligation contractuelle, Acte notarié |
| 33553 |
Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/10/2024 |
Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations |
| 21604 |
Nullité de la clause compromissoire pour vice de forme et imprécision : confirmation de la compétence du juge commercial (CA. com. Casablanca 2001) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
09/02/2001 |
محاكم تجارية, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence du juge étatique, Conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Désignation de l'institution arbitrale, Exception d'incompétence, Imprécision de la clause, Juridiction commerciale, Mention manuscrite, Approbation spéciale des parties, Nullité, Vice de fond, Vice de forme, إرادة الطرفين, اتفاق تحكيم, اختصاص نوعي, بطلان, شرط تحكيمي, غرفة تجارية, قانون تجاري مغربي, قواعد مصالحة وتحكيم, Règlement amiable, Absence de règlement d'arbitrage |
| 19178 |
CCass,20/04/2005,453 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
20/04/2005 |
Reconstruction, Indemnisation, Fond de commerce, Droit au renouvellement de bail, Démolition, Commercial |
| 19183 |
CCass,04/05/2005,501 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
04/05/2005 |
Tribunaux de commerce, Conditions, Autorité de la chose jugée |
| 19457 |
Création des juridictions commerciales et application de la loi dans le temps : la date de saisine comme critère de fixation de la compétence (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
05/11/2008 |
مدونة التجارة, محاكم تجارية, محاكم ابتدائية, قانون إحداث المحاكم التجارية, دخول القانون حيز التطبيق, تسجيل الدعوى قبل دخول القانون حيز التنفيذ, اختصاص نوعي, Saisine antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prorogation de compétence, Droit transitoire, Distinction entre loi de fond et loi de procédure, Création des juridictions commerciales, Conflit de lois de procédure, Compétence d'attribution, Autonomie de la loi d'organisation judiciaire, Application de la loi dans le temps |
| 20884 |
CCass, 30/03/2010, 1380 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
30/03/2010 |
Liquidation, Compétence du Tribunal de première instance, Caractère judiciaire ou amiable indifférent, Actes du liquidateur |
