| 20505 |
TPI,Casablanca,16/11/1966 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
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16/11/1966 |
Le juge des référés est compétent pour prononcer la résolution du contrat de bail si les clauses dudit contrat le prévoient. Le refus de percevoir une lettre recommandée est considéré comme une notification qui est restée sans réponse. Le juge des référés est compétent pour prononcer la résolution du contrat de bail si les clauses dudit contrat le prévoient. Le refus de percevoir une lettre recommandée est considéré comme une notification qui est restée sans réponse.
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| 20848 |
CCass,06/06/1996,140/5/1/95 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Référé |
06/06/1996 |
C’est à bon droit que la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel statuant sur la compétence du juge des référés ayant prononcé le rétablissement d’une ligne téléphonique, agissant ainsi de manière conservatoire et provisoire en attendant un jugement au fond du droit. C’est à bon droit que la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel statuant sur la compétence du juge des référés ayant prononcé le rétablissement d’une ligne téléphonique, agissant ainsi de manière conservatoire et provisoire en attendant un jugement au fond du droit.
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| 20870 |
CAC,Casablanca,16/07/2004,2548 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
16/07/2004 |
A fait une bonne application du droit, le juge qui statue sur la compétence des tribunaux de commerce pour connaitre des litiges naissant des contrats bancaires, ceux-ci revêtant, par nature, le caractère de contrat commercial. A fait une bonne application du droit, le juge qui statue sur la compétence des tribunaux de commerce pour connaitre des litiges naissant des contrats bancaires, ceux-ci revêtant, par nature, le caractère de contrat commercial.
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