Mot clé
Courtage immobilier
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Titre
Juridiction
Ville
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Date
Mots clés
40040
Intermédiaire immobilier : Preuve du contrat de courtage par témoignage et admission du cumul d’activités professionnelles du courtier (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
10/11/2022
قانون تجاري
,
Courtage immobilier
,
Cumul d'activités professionnelles
,
Enquête
,
Exception de forme
,
Preuve du contrat
,
Rémunération du courtier
,
Témoignage
,
Validité de la requête introductive d'instance
,
Commission
,
أجرة السمسار
,
بحث بمكتب المستشار المقرر
,
بيانات مقال افتتاحي
,
جمع بين مهن متعددة
,
دفع شكلي
,
سمسرة عقارية
,
شهادة شهود
,
عمولة
,
غياب ضرر
,
إثبات عقد السمسرة
,
Absence de grief
32082
Contrat de courtage : la liberté de la preuve en matière commerciale inclut les témoignages et preuves électroniques (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
29/11/2023
وسائل الإثبات
,
Charge de la preuve
,
Contrat de courtage
,
Courtage immobilier
,
Documents électroniques
,
Intermédiaire immobilier
,
Intermédiation immobilière
,
Interprétation contractuelle
,
Liberté de la preuve
,
Obligation de moyens
,
Preuve électronique
,
Preuve en matière commerciale
,
Procédure de recherche
,
Bonne foi
,
Responsabilité contractuelle
,
الإثبات بالبينة
,
الرسائل الإلكترونية
,
العقود الرضائية
,
المسؤولية العقدية
,
بحسن النية
,
تفسير العقود
,
حجية الوثائق
,
شهادة الشهود
,
عقد السمسرة
,
قرينة
,
مسطرة التحقيق
,
Témoignage
,
appréciation des preuves
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