Mot clé
Paiement direct du sous-traitant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55685	Preuve entre commerçants : L’inscription de factures dans la comptabilité du débiteur vaut reconnaissance de la dette et écarte les exigences formelles du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Reconnaissance de dette, Preuve entre commerçants, Paiement partiel, Paiement direct du sous-traitant, Inscription des factures en comptabilité, Formalisme contractuel, Force probante de la comptabilité, Expertise judiciaire comptable, Contrat de transport de personnel, Contrat commercial