| 52359 |
Compte courant et chèque impayé : la banque peut opérer une contre-passation, sa responsabilité ne pouvant être recherchée par voie de simple exception (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
25/08/2011 |
Responsabilité du banquier, Rejet, Recouvrement de créance bancaire, Moyen de défense, Expertise judiciaire, Exception, Demande reconventionnelle, Contrepassation, Compte courant, Chèque impayé, Chèque, Banque |
| 19654 |
Effet de commerce remis à l’encaissement : Confirmation du caractère provisoire de l’inscription en compte justifiant la contrepassation par la banque en cas de non-paiement (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
01/02/2006 |
Vice de motivation, Cassation, Chèque, Chèque sans provision, Compte bancaire, Contrepassation bancaire, Crédit sauf bonne fin, Défaut de réponse à moyen, Droit de contrepassation, Effet de commerce, Caractère conditionnel de l'inscription, Impayé, Inscription sous réserve d'encaissement, Motivation des décisions de justice, Moyen déterminant, Obligation de répondre aux moyens des parties, Portée des conclusions, Relevé bancaire, Remise à l'encaissement, Responsabilité bancaire, Restitution de l'effet impayé, Inscription en compte, Banque |
