Réf
19651
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1419
Date de décision
07/10/2009
N° de dossier
1395/3/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Recouvrement deux fois, Escompte, Contrepassation d'écritures, Conservation de l'effet, Absence de remise au client
Source
Non publiée