Mot clé
Inscription des factures en comptabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55685	Preuve entre commerçants : L’inscription de factures dans la comptabilité du débiteur vaut reconnaissance de la dette et écarte les exigences formelles du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Reconnaissance de dette, Preuve entre commerçants, Paiement partiel, Paiement direct du sous-traitant, Inscription des factures en comptabilité, Formalisme contractuel, Force probante de la comptabilité, Expertise judiciaire comptable, Contrat de transport de personnel, Contrat commercial
55805	Preuve de la créance commerciale : Une facture, même régulièrement comptabilisée, est insuffisante à prouver la dette si elle n’est pas corroborée par la preuve de l’exécution du service (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	01/07/2024	Reconnaissance de dette, Rapport d'expertise, Preuve de l'obligation, Force probante, Facture, Expertise comptable, Exécution de la prestation, Créance commerciale, Courrier électronique, Confirmation du jugement