Interdiction pour le juge de les accorder

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20300	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	30/08/1979	Interdiction pour le juge de les accorder, Inopposabilité des exceptions à l'égard du porteur, Disjonction, Délais de paiement, Conditions, Appel en cause