Mot clé
Contrat de transport de personnel

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures de transport, la cour d'appel de commerce examine la force probante des écritures comptables face aux stipulations contractuelles. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande en paiement.

L'appelant contestait la créance en soutenant que les factures n'étaient pas accompagnées des bons de commande et des procès-verbaux de réception exigés par le contrat liant les parties. La cour retient, au visa de l'article 19 du code de commerce, que l'inscription des factures litigieuses dans la comptabilité du débiteur constitue une reconnaissance de la réalité des prestations et de la créance, rendant inopérant le moyen tiré du non-respect du formalisme contractuel.

Elle relève en outre que les factures étaient revêtues du cachet du débiteur, ce qui corrobore leur acceptation. La cour valide cependant la déduction des paiements effectués par le débiteur à un tiers prestataire, dès lors que le créancier principal ne rapporte pas la preuve d'un contrat de sous-traitance régulier qui l'autoriserait à réclamer le paiement pour des services qu'il n'a pas lui-même exécutés.

Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de la condamnation, lequel est réduit au montant arrêté par l'expertise judiciaire.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant au paiement de factures émises au titre d'un contrat de transport de personnel, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de ces documents en l'absence de preuve de l'exécution de la prestation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, estimant les factures suffisantes pour établir la créance.

L'appelant contestait la réalité du service fait et soutenait que les factures, non conformes aux stipulations contractuelles et aux règles comptables, étaient dépourvues de valeur probante. La cour fonde sa décision sur les conclusions d'une expertise judiciaire ordonnée en cours d'instance, laquelle a établi que les factures litigieuses étaient dénuées de force probante dès lors qu'elles ne respectaient ni les formes prévues au contrat, ni les règles de la comptabilité commerciale.

Elle écarte la demande de contre-expertise de l'intimé, faute pour ce dernier d'apporter des éléments techniques de nature à contredire le rapport. La cour considère dès lors la demande en paiement insuffisamment prouvée, ce qui la conduit à infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, à rejeter la demande.

Saisi d'un litige relatif à la rupture d'un contrat de transport de personnel, la cour d'appel de commerce examine les conséquences de la reconduction tacite de la convention. Le tribunal de commerce avait alloué au prestataire une indemnité pour rupture abusive mais l'avait débouté de sa demande en paiement du prix des prestations pour l'année contractuelle renouvelée. L'appelant soutenait que la reconnaissance de la reconduction tacite du contrat, faute de respect du préavis de résiliation, emportait nécessairement condamnation du client au paiement de l'intégralité des prestations pour la nouvelle période annuelle. La cour d'appel de commerce écarte cette argumentation en requalifiant la convention, non pas en contrat de location de véhicules, mais en contrat de transport de personnes, régi par les règles du contrat d'entreprise. Elle en déduit que la rémunération du prestataire n'est due qu'en contrepartie d'un service effectivement réalisé, conformément aux dispositions du code des obligations et des contrats relatives à l'ouvrage. La cour retient dès lors qu'il n'existe aucune contradiction à indemniser le préjudice né de la rupture brutale du contrat tout en refusant le paiement de prestations qui n'ont pas été exécutées. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.