Mot clé
Restitution de la licence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55615	Qualité à agir : le mandataire du titulaire d’une licence de transport peut poursuivre le recouvrement et la résiliation du contrat sans avoir à justifier d’une cession de créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Restitution de la licence, Résiliation de contrat, Qualité à agir, procuration, Mandat, Licence de transport, Exploitation de licence, Défaut de paiement, Contrat commercial, Cession de créance
43390	Obligation contractuelle de transfert de propriété : L’exception d’inexécution est inopérante lorsque l’obligation réciproque de la partie adverse est déjà consacrée par un titre exécutoire.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2025	Transfert de propriété, Titre exécutoire, Taxi, Résiliation de contrat, obligation contractuelle, Exception d'inexécution, Contrat commercial, Bail, Astreinte, Agrément de transport
19388	Absence de nécessité de mise en demeure en présence d’une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	07/03/2007	نقض, Effets de la clause résolutoire, Force obligatoire du contrat, Inexécution contractuelle, Interprétation des contrats, Licence de taxi, Loyers impayés, Mise en demeure, Rédaction des contrats, Résiliation de contrat, Volonté des parties, أداء الكراء, Contrat de Location, إثبات, القانون المغربي, المجلس الأعلى, المحكمة الابتدائية, تعليل القرار, رخصة سيارة الأجرة, شرط فاسخ, غرامة تهديدية, فسخ العقد, قوة القانون, محكمة الاستئناف, نفاذ معجل, إخلال بالعقد, Clause résolutoire

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