Mot clé
Communication obligatoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52751	Défaut de communication au ministère public en première instance – L’affaire n’étant pas en état d’être jugée, la cour d’appel ne peut évoquer après avoir annulé le jugement (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	20/11/2014	Procédures collectives, Procédure civile, Pouvoir d'évocation, Partie jointe, Ordre public, Nullité du jugement, Mise en état de juger, Ministère public, Liquidation judiciaire, Communication obligatoire, Cassation, Appel
19571	Obligation d’ordre public de communiquer l’affaire au ministère public en cas de faux incident (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	29/04/2009	مستنتجات النيابة العامة, Effet de commerce, Faux incident, Ministère public, Nullité de la décision, Ordre public, Règles de procédure, Réquisitoire, Signature contestée, Communication obligatoire, إحالة إلزامية, النظام العام, النيابة العامة, بطلان القرار, توقيع متنازع عليه, سند تجاري, طعن بالتزوير الفرعي, قواعد المسطرة, الفصل 9 من ق.م.م, Article 9 du Code de procédure civile