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Serment décisoire : effet extinctif de l’action et irrecevabilité du pourvoi (Cour suprême 14/10/2009) |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
14/10/2009 |
Le serment décisoire par le débiteur à son créancier, portant sur l’extinction de sa dette, et la prestation de ce serment par ce dernier devant le tribunal, par lequel il atteste n’avoir reçu aucune somme de son débiteur, et dont le tribunal prend acte, emporte extinction définitive du litige relatif à ladite dette. Dès lors, le pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt d’appel ayant constaté la prestation du serment lors de l’audience d’instruction est irrecevable, sauf s’il porte sur la régu... Le serment décisoire par le débiteur à son créancier, portant sur l’extinction de sa dette, et la prestation de ce serment par ce dernier devant le tribunal, par lequel il atteste n’avoir reçu aucune somme de son débiteur, et dont le tribunal prend acte, emporte extinction définitive du litige relatif à ladite dette. Dès lors, le pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt d’appel ayant constaté la prestation du serment lors de l’audience d’instruction est irrecevable, sauf s’il porte sur la régularité de la prestation du serment elle-même.
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